Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ;
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Exclut les voies de circulation des poids lourds du calcul de la surface obligatoire pour les ombrières photovoltaïques.
Intention : Alléger la charge administrative et financière des entreprises en supprimant une obligation techniquement irréalisable pour le transport de marchandises.
L'amendement vise à corriger une application du décret de la loi APER jugée absurde et coûteuse. En incluant les voies de manœuvre dans la surface totale des parkings, le texte initial obligeait les entreprises à installer des ombrières sur des zones de circulation de poids lourds (matériellement impossibles à couvrir) ou à payer des études technico-économiques coûteuses pour prouver cette impossibilité. L'adoption de cet amendement marque la volonté du législateur de privilégier le pragmatisme économique et la faisabilité technique sur une application stricte et uniforme de la surface de stationnement.
Objet
Exclusion des voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandise de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER
Le décret d’application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé.
Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel.
Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peut atteindre 18,35 mètres en configuration camion / remorque – il apparait matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation des poids lourds en ombrières photovoltaïques.
Cette disposition revient à imposer aux entreprises de financer une étude qui ne fera que révéler une évidence. C'est pourquoi cet amendement vise à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandise de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lemoyne et Mme Phinera-Horth.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ;
L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié septies.
Je le considère comme défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 18.
Le décret d’application de l’article 40 de la loi Aper, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, a nettement complexifié les processus pour les entreprises, sans fournir en contrepartie un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. En particulier, il inclut dans la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties.
Or, compte tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des poids lourds, dont la longueur peut atteindre 18,35 mètres, il paraît matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation de ces véhicules en ombrières photovoltaïques.
Cette situation est source d’inquiétude pour les professionnels du secteur, que cette disposition contraint à financer la réalisation, par une entreprise bénéficiant d’une qualification « étude », d’une étude technico-économique n’ayant d’autre but que de confirmer la nécessité d’une exemption.
Dans ce contexte, cet amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi Aper les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.