Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
… Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les voies de circulation des poids lourds de l'obligation d'ombrières, pour éviter des études techniques inutiles.
Intention : Simplifier la mise en conformité des entreprises en supprimant l'obligation de prouver par une étude coûteuse ce qui est matériellement impossible à installer.
L'amendement cherche à corriger une rigidité du décret d'application de la loi APER qui inclut les voies de circulation dans le calcul de la surface obligatoire d'ombrières photovoltaïques. Le débat révèle une opposition entre une volonté de simplification administrative (éviter aux entreprises de payer des études pour prouver l'impossible) et une volonté de maximiser la surface de production solaire (maintenir les voies dans le périmètre pour ne pas réduire le potentiel de solarisation). L'adoption de l'amendement marque la reconnaissance que la contrainte matérielle des manœuvres de poids lourds rend l'obligation de l'article 40 inapplicable sur certaines zones de circulation.
Objet
Le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d'une superficie supérieure à 1500 mètres carrés, s’est traduit par une nette tendance à complexifier les processus pour les entreprises, sans leur fournir un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. Il inclut notamment dans la superficie des parcs de stationnement les voies et les cheminements de circulation, situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
Pour être exemptées de cette obligation, les entreprises pourront invoquer des contraintes techniques liées à l’usage du parc de stationnement, mais dont de l’exemption devra reposer sur une étude technico-économique réalisée par une entreprise bénéficiant d’une qualification définie par voie d’arrêté ministériel. Or, compte-tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des véhicules poids lourds – dont la longueur peut atteindre 18,35m en configuration camion + remorque – il apparait matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation des poids lourds en ombrières. Cette disposition revient à imposer aux entreprises de financer une étude qui ne fera que révéler une évidence, alors qu’il aurait été opportun de laisser aux entreprises concernées par l’obligation la liberté de recourir aux voies et moyens de leur choix pour justifier de l’exemption dont elles se prévaudront.
Cet amendement vise donc à exclure les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandise de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi APER.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 10 rectifié septies est présenté par MM. L. Vogel, Daubresse, Bonneau et Grand, Mme L. Darcos, MM. J.P. Vogel et Bouchet, Mme Romagny, MM. Chasseing et V. Louault, Mme Bourcier, MM. Brault et A. Marc, Mme Josende, M. Panunzi, Mme Canayer, MM. Capus et Khalifé, Mmes Gruny et Sollogoub et M. C. Vial.
L’amendement n° 18 est présenté par MM. Devinaz, Uzenat, Gillé et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Poumirol, Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 118 rectifié est présenté par Mme Havet, M. Lemoyne et Mme Phinera-Horth.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 5° du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux surfaces des parcs de stationnement extérieurs correspondant aux voies et cheminements de circulation empruntés par des véhicules lourds affectés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. » ;
L’amendement n° 8 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié septies.
Je le considère comme défendu, monsieur le président.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 18.
Le décret d’application de l’article 40 de la loi Aper, qui vise à rendre obligatoire l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés, a nettement complexifié les processus pour les entreprises, sans fournir en contrepartie un cadre administratif et juridique clair et sécurisé. En particulier, il inclut dans la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation situés dans le périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties.
Or, compte tenu des espaces nécessaires aux manœuvres des poids lourds, dont la longueur peut atteindre 18,35 mètres, il paraît matériellement impossible d’équiper les voies et les cheminements de circulation de ces véhicules en ombrières photovoltaïques.
Cette situation est source d’inquiétude pour les professionnels du secteur, que cette disposition contraint à financer la réalisation, par une entreprise bénéficiant d’une qualification « étude », d’une étude technico-économique n’ayant d’autre but que de confirmer la nécessité d’une exemption.
Dans ce contexte, cet amendement vise à exclure de l’obligation prévue à l’article 40 de la loi Aper les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés au transport de marchandises.
La parole est à Mme Marie-Laure Phinera-Horth, pour présenter l’amendement n° 118 rectifié.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Il est vrai que l’application sur le terrain de l’article 40 de la loi Aper de 2023 est parfois complexe ; en particulier, la mise en place d’ombrières photovoltaïques sur les voies de circulation empruntées par les poids lourds n’est pas possible.
Or les conditions pour obtenir une dérogation sont exigeantes – je pense notamment à la réalisation de l’étude technico-économique qui vient d’être évoquée.
Par conséquent, ces amendements visant à exempter ces voies du champ d’application de l’article 40 de la loi précitée constitueraient une mesure bienvenue de simplification administrative et de lutte contre l’encombrement des administrations : avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Ces amendements visent à exclure les voies de cheminement de circulation empruntées par les véhicules lourds du champ d’application de l’obligation d’installer des dispositifs d’ombrage.
Vous avez raison, mesdames, messieurs les sénateurs, les véhicules lourds qui transportent des marchandises ont besoin d’un espace étendu pour leurs manœuvres, notamment de chargement et de déchargement de la cargaison. C’est précisément la raison pour laquelle les textes d’application de l’article 40 de la loi Aper excluent d’ores et déjà les espaces destinés au chargement et au déchargement du calcul de la superficie assujettie, dans le dessein de rendre le dispositif pleinement opérationnel.
En revanche, les voies de circulation sont linéaires et ne présentent pas les mêmes contraintes que les espaces destinés aux manœuvres. En outre, vous n’assortissez votre proposition d’aucune précision permettant d’apprécier le bien-fondé du seuil retenu de 3,5 tonnes de charge maximale, qui concerne en réalité de petits véhicules.
Il n’y a donc aucune raison d’exclure ces voies, d’autant que, comme vous le rappelez, lorsque l’installation d’ombrières ou de dispositifs alternatifs suscite des difficultés d’application, les parcs de stationnement concernés peuvent bénéficier d’une dérogation justifiée par l’existence d’une contrainte technique.
J’ajoute que l’adoption de ces amendements aurait pour effet de réduire le champ de l’article 40 de la loi Aper et donc le potentiel de solarisation des parcs de stationnement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 rectifié septies, 18 et 118 rectifié.