Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
au choix de l’employeur
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la mention du pouvoir décisionnel de l'employeur sur les modalités de consultation du CSE, entre volonté de dialogue social et besoin de sécurité juridique.
Intention : Le Gouvernement cherche à diluer le pouvoir unilatéral de l'employeur pour favoriser un cadre de co-construction avec le CSE, tandis que les opposants veulent verrouiller la compétence de l'employeur pour éviter l'insécurité juridique.
L'amendement propose de retirer la précision selon laquelle l'aménagement de la consultation du CSE sur la durabilité relève du « choix de l'employeur ». Le Gouvernement justifie ce retrait par la nécessité de respecter la directive CSRD, qui impose un dialogue et un échange de vues, plutôt qu'une décision unilatérale. À l'inverse, le rejet de l'amendement par la commission souligne que supprimer cette mention crée un vide juridique : sans cette précision, le pouvoir d'organisation de la consultation devient incertain, laissant planer un doute sur l'autorité de l'employeur face aux représentants du personnel. Le rejet confirme que le législateur privilégie la clarté des compétences (le pouvoir de l'employeur) sur la recherche d'une neutralité sémantique visant à favoriser le dialogue.
Objet
Cet amendement vise à retirer la référence explicite au fait que l’employeur choisisse seul l’aménagement de la consultation du CSE (comité social et économique) sur les informations en matière de durabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 129, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer les mots :
au choix de l’employeur
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à supprimer la référence explicite au fait que l’employeur décide seul de l’aménagement de la consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité.
Comme vous le savez, la directive CSRD impose la consultation du CSE dans le cadre de l’édiction du rapport de durabilité pour les entreprises soumises à cette obligation. L’article L. 2312-17 du code du travail classe cette procédure dans la catégorie des consultations récurrentes. Quant à l’article 12 bis du présent texte, il précise explicitement qu’elle n’est plus menée lors de chacune des trois consultations récurrentes du CSE.
Pour autant, la loi ne saurait indiquer que l’aménagement de la consultation sur les informations en matière de durabilité procède du seul choix de l’employeur. En agissant ainsi, l’on contreviendrait tout simplement à la directive CSRD : ce cadre prévoit l’instauration d’un dialogue et d’un échange de vues entre la direction et les représentants des travailleurs, pour que ces derniers soient en mesure d’exprimer leurs avis.
En conséquence, et afin de soutenir la dynamique du dialogue social, il faut laisser les différents acteurs déterminer la manière qui leur semble la plus opportune de consulter le CSE en matière de durabilité.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Supprimer la mention en vertu de laquelle l’employeur décide de saisir le CSE des informations en matière de durabilité revient, à mon sens, à créer de l’incertitude juridique.
Qui disposera de cette compétence, si ce n’est le chef d’entreprise ? Pour commencer, il va falloir débattre de ce point… En retenant une telle rédaction, la commission a d’abord souhaité lever une incertitude quant à l’organisation de cette consultation.
D’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, nous pourrons certainement imaginer un autre dispositif : nous y sommes tout à fait ouverts. Mais, à ce stade, la commission prie le Gouvernement de bien vouloir retirer son amendement.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, je comprends le sens de votre remarque. Cela étant, les dispositions de notre amendement ne retirent rien aux prérogatives de l’employeur : il s’agit simplement de s’adapter aux circonstances.
On sait bien que les conditions du dialogue social varient d’une entreprise à l’autre. C’est bien pourquoi, en la matière, les modalités de consultation du CSE doivent présenter une certaine souplesse.
Je maintiens mon amendement, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 129.