Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 105
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des articles 7, 13 à 17, 19, 20 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 n’ayant pas fait l’objet d’une transposition par la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le Gouvernement à transposer par ordonnance certains articles de la directive européenne sur l'efficacité énergétique.
Intention : Sécuriser la transposition de la directive européenne en s'octroyant une marge de manœuvre réglementaire pour pallier les omissions du texte législatif actuel.
L'amendement rétablit une habilitation législative que l'Assemblée nationale avait supprimée. Il permet au Gouvernement de compléter la loi par voie d'ordonnance pour intégrer les exigences de la directive (UE) 2023/1791 qui n'ont pas été traitées dans le texte actuel. Le débat montre que le Gouvernement cherche à sécuriser la conformité européenne en ciblant précisément les articles de la directive restants, évitant ainsi un vide juridique ou un retard de transposition, tout en répondant à une volonté de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de l'habilitation.
Objet
La directive 2023/1791 relative à l’efficacité énergétique contient de nombreuses dispositions qui relèvent déjà d’un cadre juridique établi au sein du droit en vigueur français. Toutefois, afin d’assurer la pleine conformité avec le droit de l’Union européenne, il n’est pas exclu que des ajustements, bien que limités, soient nécessaires. La majorité des éventuelles modifications à prévoir revêtiraient alors un caractère essentiellement technique.
L’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance permettrait ainsi d’introduire les dispositions législatives requises pour la transposition de certaines dispositions de la directive révisée qui ne figurent pas à ce stade dans le présent projet de loi, notamment en raison de la nécessité d’une consultation préalables des parties prenantes. Par rapport à l’alinéa supprimé par l’Assemblée, la rédaction est plus précise en visant certains articles seulement de la directive. Cette habilitation garantirait ainsi une transposition exhaustive de la directive et assurerait l’intégration effective de l’ensemble de ses exigences dans l’ordre juridique interne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 105
Rétablir le III dans la rédaction suivante :
III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire à la transposition des articles 7, 13 à 17, 19, 20 à 24 et 26 à 30 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 n’ayant pas fait l’objet d’une transposition par la présente loi.
La parole est à M. le ministre.
ministre. La directive relative à l’efficacité énergétique contient de nombreuses dispositions relevant déjà du droit français. Aussi, nous souhaitons réintroduire l’habilitation à légiférer par voie d’ordonnance pour sa transposition.
Afin d’assurer la pleine conformité de notre droit avec celui de l’Union européenne, il n’est pas exclu que des ajustements, à la fois limités et techniques, soient nécessaires. La majorité de ces éventuelles modifications pourrait se faire dans le cadre de cette habilitation.
Par ailleurs, cette demande de légiférer par ordonnance est plus précise que la rédaction de l’Assemblée nationale en ce qu’elle cible les articles de cette directive susceptibles de faire l’objet de l’habilitation.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, l’avis est favorable. Je tiens à vous remercier d’avoir tenu compte de notre apport rédactionnel.
Je mets aux voix l’amendement n° 128.