Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 146
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article est applicable aux seules actions intentées après la publication de la présente loi.
Ce que ça change · analyse IA
Permettre l'usage de la nouvelle procédure pour des faits passés, opposant protection immédiate des victimes et sécurité juridique des entreprises.
Intention : Étendre la portée de la réforme aux préjudices déjà subis pour éviter que les violations passées ne restent impunies sous l'ancien régime, au risque de déstabiliser les acteurs économiques.
L'amendement visait à rompre avec le principe de non-rétroactivité du fait générateur pour appliquer la réforme aux litiges nés avant la loi. En refusant cette extension, le législateur a choisi de maintenir une frontière temporelle stricte : la nouvelle procédure ne s'applique qu'aux nouveaux faits. Le débat révèle une fracture profonde : les auteurs de l'amendement y voient une nécessité de cohérence avec le droit de la procédure et une protection effective des consommateurs, tandis que la Commission et le Gouvernement privilégient la stabilité économique et la prévisibilité pour les opérateurs (notamment via les assurances), craignant qu'une application immédiate ne crée un engorgement judiciaire et un risque financier imprévu.
Objet
L’objet du présent amendement de repli est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la présente loi, afin qu’ils bénéficient de la pleine efficacité de l’action de groupe rénovée par rapport à la procédure actuelle.
Contrairement aux règles classiques pour les lois de procédure, la rédaction issue de la commission a limité l’application de la nouvelle action de groupe aux seules actions dont le fait générateur de responsabilité est postérieur à son entrée en vigueur. Concrètement, cela signifie que l’application effective de l’action de groupe rénovée n’interviendra pas avant de nombreuses années.
Pour les faits antérieurs, il perdurerait l’ancienne procédure de l’action de groupe alors que celle-ci présente un grand nombre de faiblesses pointées dans différents rapports, ce qui justifie d’ailleurs l’examen de la présente proposition de loi. Le périmètre de l’action de groupe consommation/concurrence actuelle étant par ailleurs extrêmement limité (champ d’application, préjudice économique), nombre de violations de la Loi resteraient ainsi impunies, faute d’une entrée en vigueur immédiate de la présente Loi.
Cette situation est particulièrement problématique puisqu’il s’agit d’une mauvaise interprétation de la directive 2020/1828 du 25 novembre 2020 sur les actions représentatives en défense des intérêts collectifs des consommateur.
L’article 14 du projet de loi portant réforme de l’action de groupe à la française concerne des règles de procédure et non de fond, ce qui signifie qu’elle doit être d’application immédiate et s’appliquer à des faits antérieurs. Cela a d’ailleurs été rappelé à de multiples reprises notamment par la CJUE. Par ailleurs, le conseil constitutionnel admet également la rétroactivité des règles de procédures.
Cette interprétation s’est d’ailleurs appliquée dès l’origine puisque la loi dite Hamon du 17 mars 2014, qui créait l’action de groupe a été rendue applicable aux faits plus anciens que son entrée en vigueur.
En conséquence, conformément aux règles d’usage pour les Lois de procédure, l’amendement propose de rendre applicable la nouvelle procédure de l’action de groupe quelle que soit la date du fait générateur de responsabilité.
Cet amendement a été travaillé avec UFC-Que choisir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 120, présenté par Mme Linkenheld, MM. Bourgi et Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mme Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 146
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article est applicable aux seules actions intentées après la publication de la présente loi.
La parole est à M. Christophe Chaillou.
Il est défendu, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Contrairement à M. Chaillou et ses collègues, qui souhaitaient, au travers de l’amendement n° 65, réécrire l’intégralité de l’article, vous procédez, monsieur Fernique, par petites touches, en quelque sorte de façon…
Subtile !
rapporteur pour avis. … impressionniste !
Toutefois, les modifications proposées réintroduiraient dans le régime de l’action de groupe les difficultés juridiques que nous avons déjà évoquées, et dans le détail desquelles je n’entrerai pas.
Je tiens à préciser que la commission souhaite non pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe, comme je l’entends dire régulièrement, mais assurer sa stabilité, ce qui est tout à fait différent, et ce dans deux domaines : le droit du travail et la santé. Or la restriction – un mot trop souvent employé – et la stabilité ne sont pas la même chose, monsieur Fernique.
Vous citez en particulier le droit de la santé en faisant référence à des affaires sanitaires. Je tiens à vous rappeler que l’action de groupe est déjà applicable aux produits de santé et qu’elle le sera encore dans le cadre du nouveau régime adopté par la commission des lois.
Pour ce qui concerne la mise en demeure, vous la jugez inefficace en matière de discrimination et souhaitez donc sa suppression. Or elle sera applicable dans bien d’autres domaines, où elle sera utile. Ce n’est pas parce qu’elle est inutile dans un domaine qu’il faut la supprimer pour tous !
Pour ces raisons, la commission est défavorable à l’amendement n° 52.
La modalité d’entrée en vigueur prévue dans le dispositif de l’amendement n° 120 pourrait entraîner des difficultés opérationnelles majeures pour certains opérateurs économiques. En effet, les diverses particularités de ce régime et les risques qu’il emporte n’ont pas été intégrés aux primes d’assurance actuelles.
La commission a donc préféré retenir une modalité différente d’entrée en vigueur : le fait générateur devra être postérieur à la publication de cette loi pour qu’une action puisse être intentée sous ce régime.
Je vous rappelle, chers collègues, que cette mesure n’est ni une nouveauté ni une innovation. Elle avait déjà été adoptée dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pour des dispositions portant – c’est d’ailleurs assez drôle – sur l’action de groupe.
L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’amendement n° 52 vise à supprimer en grande partie la rédaction issue des travaux du Sénat pour en revenir à celle de l’Assemblée nationale. Ce faisant, il tend à élargir grandement la qualité pour agir, ce qui fait peser un risque non négligeable sur la capacité de prospérer de l’action de groupe. En effet, lorsque la qualité pour agir est très large, le risque d’engorgement des tribunaux est élevé et les associations ad hoc qui se créeront n’auront plus à démontrer leur viabilité.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Si l’intention des auteurs de l’amendement n° 120 est tout à fait respectable, il n’en demeure pas moins que son adoption aurait pour conséquence de laisser subsister deux régimes d’entrée en vigueur, ce qui fragiliserait le dispositif.
L’avis est donc également défavorable sur cet amendement.
La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
Je tiens à insister, notamment pour ce qui concerne notre amendement n° 120, sur la protection des consommateurs.
Nous connaissons bien la position de M. Frassa, dont on ne peut pas dire qu’il soit un défenseur très enthousiaste de l’action de groupe… Notre préoccupation première, encore une fois, c’est que les consommateurs soient pleinement protégés.
Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 120.