Amendement n° 116 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la clause permettant à l'employeur de choisir quand consulter le CSE sur la durabilité.
Intention : Réapproprier le calendrier de la consultation sociale pour empêcher l'employeur de lisser ou d'éluder les sujets de durabilité au gré de ses intérêts.
L'amendement visait à supprimer la prérogative de l'employeur de décider du moment de la consultation du CSE sur les enjeux de durabilité. En rejetant cet amendement, le législateur maintient un droit de prééminence de l'employeur sur l'agenda du dialogue social, transformant une obligation de consultation en une obligation dont le calendrier reste discrétionnaire pour la direction.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 12 bis qui restreint le droit des représentants des salariés à être informés et consultés sur les enjeux de durabilité. Il affaiblit le pouvoir du CSE et réduit la portée du dialogue social. Restreindre les opportunités de discussions ne rationalise pas le dialogue social, mais le verrouille au bénéfice exclusif du patronat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 116 est présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 51.
Pour notre part, nous proposons de supprimer l’article 12 bis, introduit en commission, lequel porte sur la procédure d’information et de consultation de l’instance représentative du personnel, à savoir le comité social et économique, dans le cadre des consultations tri-annuelles et obligatoires de cette instance.
Il ne nous semble pas pertinent de préciser, à l’article L. 2312-17 du code du travail, que les questions de durabilité sont examinées « au moins au cours de l’une de ces consultations, au choix de l’employeur ».
Le comité social et économique doit bel et bien être consulté, qu’il s’agisse des informations en matière de durabilité ou des moyens de les obtenir et de les vérifier. Cette disposition, introduite dans notre droit par l’ordonnance du 6 décembre 2023 et le décret du 30 décembre 2023, transposant la directive CSRD, ne vient nullement alourdir le dialogue social. Elle ne constitue pas davantage une surtransposition de la directive.
Faire le point, travailler avec les salariés en faveur de la durabilité ne doit pas devenir un problème.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° 116.