Amendement n° 115 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 7 pour empêcher la centralisation du reporting environnemental au niveau de la maison mère.
Intention : Verrouiller la transparence en imposant un reporting détaillé par filiale pour éviter que la consolidation au niveau de la société mère ne serve de filtre à l'impact écologique réel.
L'amendement propose une mesure radicale (la suppression de l'article) pour contrer ce que les auteurs perçoivent comme une dilution de la responsabilité environnementale. Le débat révèle une divergence fondamentale sur la nature de la loi : les auteurs y voient un outil d'opacité permettant aux entreprises de masquer l'impact réel de leurs filiales sous un reporting consolidé, tandis que le gouvernement et le rapporteur soutiennent qu'il s'agit d'un texte technique de mise en conformité et de clarification. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une approche centralisée et harmonisée du reporting, au détriment d'une granularité par entité juridique.
Objet
Cet amendement vise à prévenir un affaiblissement des exigences en matière de transparence environnementale des entreprises, induit par cet article. L’atténuation des obligations pesant sur les filiales constitue un recul incompatible avec l’urgence climatique et les engagements nationaux et internationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La régulation des pratiques des entreprises, loin d’être un frein à l’activité économique, représente au contraire un levier essentiel pour encadrer leur contribution à la transition écologique. En centralisant la publication des données environnementales au niveau de la société mère, cette disposition introduit un risque majeur d’opacité et de dilution des responsabilités, au détriment d’une évaluation fine et différenciée des impacts propres à chaque filiale. À rebours de cette logique, il conviendrait d’élargir le périmètre des indicateurs pris en compte afin de garantir une mesure plus rigoureuse et exhaustive de l’empreinte carbone des entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 115, présenté par MM. Basquin, Savoldelli et Barros, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Nous estimons que l’article 7 affaiblit gravement la transparence environnementale des entreprises et compromet nos objectifs climatiques.
En exonérant les filiales de certaines obligations de reporting et en centralisant les données de la maison mère, il ouvre la voie à une opacité dangereuse et à une dilution des responsabilités.
Pour ces raisons, nous proposons de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 7 afin de ne pas affaiblir l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité.
Or l’objet de l’article est non pas d’affaiblir les obligations de reporting, mais de corriger ou clarifier certaines dispositions et de revenir sur des surtranspositions.
Par cet amendement, vous exprimez votre opposition à l’obligation de publication au niveau de la société mère, mais les filiales des sociétés commerciales sont déjà exemptées de la publication de ces informations. La suppression de l’article 7 n’y changerait rien.
Il s’agit avant tout d’un article de coordination et d’harmonisation.
La commission des finances demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 115.