Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 143 et 144
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'habilitation à transposer la directive européenne sur le crédit, entre protection sociale et besoin de débat parlementaire.
Intention : Empêcher une modification des conditions d'accès au crédit par voie réglementaire afin de garantir un contrôle parlementaire sur les mécanismes de protection des ménages modestes.
L'amendement cherche à retirer au Gouvernement le pouvoir de légiférer par ordonnance sur la directive (UE) 2023/2225. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la méthode et la finalité : les auteurs craignent qu'un durcissement des critères de solvabilité n'exclue les ménages précaires du crédit et dénoncent un manque de débat démocratique. À l'inverse, le gouvernement et le rapporteur défendent l'urgence de la transposition (échéance européenne) et soutiennent que la directive renforce la protection des plus fragiles en évitant le surendettement. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une transposition rapide et centralisée pour assurer l'harmonisation européenne, malgré les risques d'exclusion financière soulevés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour transposer par ordonnance la directive (UE) 2023/2225 sur les crédits à la consommation. Cette directive soulève plusieurs inquiétudes. En durcissant les critères de solvabilité, elle risque d’exclure les ménages précaires du recours aux paiements fractionnés et mini-crédits. De plus, elle prévoit un service de conseil aux personnes endettées sans en préciser les modalités, ouvrant la porte à des arbitrages qui pourraient se faire au détriment des consommateurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 114, présenté par MM. Basquin, Savoldelli et Barros, est ainsi libellé :
Alinéas 143 et 144
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’habilitation donnée au Gouvernement à transposer par ordonnance la directive sur les crédits à la consommation.
En effet, nous considérons qu’une réforme d’une telle ampleur, qui touche directement les conditions d’accès au crédit des ménages, notamment les plus modestes, ne saurait être adoptée sans un débat parlementaire et démocratique approfondi.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Cette directive doit être rapidement transposée, le délai de transposition arrivant à échéance le 20 novembre prochain, et elle est d’harmonisation maximale.
Sur le fond, je souhaite rassurer l’auteur de l’amendement : cette directive a bien pour objet et pour portée de renforcer la protection des consommateurs et des épargnants. Elle est plutôt favorable aux plus fragiles d’entre eux. En effet, elle vise à renforcer les conditions de solvabilité des consommateurs, alors que, nous le savons, ce sont les moins solvables qui sont les plus sujets aux risques en matière d’épargne.
Quant au conseil aux personnes endettées, mentionné dans l’objet de l’amendement, il s’agit du dispositif des points conseil budget (PCB), qui ont une activité protectrice pour les consommateurs et dont les conseils sont totalement gratuits.
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 114.