Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 70 à 83
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du nantissement des cryptoactifs pour éviter l'usage de garanties jugées trop spéculatives et opaques.
Intention : Empêcher la légitimation juridique des cryptoactifs afin de protéger la stabilité du système financier classique contre la volatilité des actifs numériques.
L'amendement propose de refuser l'intégration des actifs numériques dans le droit des sûretés. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de sanctuariser la finance traditionnelle en érigeant des barrières contre des outils jugés 'libertariens' et instables ; de l'autre, une volonté de pragmatisme visant à encadrer un mouvement de fond pour sécuriser les acteurs et les épargnants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit l'intégration et la régulation plutôt que l'exclusion ou l'interdiction.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au nantissement des actifs numériques. En intégrant ces instruments hautement spéculatifs dans l’arsenal des garanties admises en droit français, ces dispositions participent d’une dynamique préoccupante d’institutionnalisation de collatéraux opaques, assimilant ces derniers à des actifs financiers classiques alors même qu’ils n’en partagent ni la stabilité, ni les fondamentaux économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 70 à 83
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Selon nous, les cryptoactifs ne sont évidemment pas des actifs classiques, tant ils sont instables, spéculatifs et opaques. Ils ne peuvent donc devenir des garanties de solvabilité comme les autres.
Tel est le sens de notre amendement.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Au contraire, la création d’un dispositif de nantissement d’actifs est de nature à sécuriser le régime des cryptoactifs et, par là même, de protéger les épargnants.
Je crois, mon cher collègue, que la lutte contre les cryptoactifs est un combat perdu d’avance. On peut déplorer le développement de ces supports financiers, mais il s’agit d’un mouvement de fond. Ce n’est donc pas en fragilisant leur sécurisation que l’on arrêtera un mouvement qui traduit une évolution dans le domaine financier et monétaire, bien au contraire. (M. Alexandre Basquin proteste.)
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Je regrette l’avis de la commission.
Mes chers collègues, voyez à quel point le président Trump et son gouvernement, ou les membres de son entourage – on ne sait plus très bien… –, qu’ils exercent des fonctions étatiques ou travaillent pour des intérêts privés, veulent cogner sur la Réserve fédérale aux États-Unis ! Voyez à quel point ils veulent favoriser ces outils extrêmement libertariens dans leur conception.
Il est de notre responsabilité d’ériger des murs pour protéger nos institutions et la finance internationale, donc les épargnants.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
J’ai une question pour M. le rapporteur et pour M. le ministre. Tout le monde ici sait que les cryptomonnaies ou cryptoactifs sont non pas des monnaies, mais des valeurs. Se situent-elles de manière équilibrée entre la demande et l’offre ou au niveau de l’offre uniquement ? Un tel éclairage serait précieux pour nos concitoyens.
Je mets aux voix l’amendement n° 112.