Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 38
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
interdire
par le mot :
interdit
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté d'interdire l'émission d'obligations vertes en une obligation systématique face aux infractions graves.
Intention : Sanctionner de manière mécanique et sans nuance pour garantir une dissuasion maximale, face à une volonté de l'État de maintenir un pouvoir d'appréciation pour adapter la sanction à la gravité réelle des faits.
L'amendement cherche à supprimer la marge de manœuvre de l'autorité de régulation (AMF) pour imposer une sanction automatique. En passant d'un pouvoir discrétionnaire ("peut") à une obligation de sanction ("doit/interdit"), il vise à transformer une sanction potentielle en un couperet automatique pour les émetteurs récidivistes. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que l'intention du législateur est de préserver la souplesse de l'autorité administrative, privilégiant le principe de proportionnalité sur la rigueur de l'automatisme.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la portée dissuasive des sanctions applicables aux émetteurs d’obligations vertes européennes en cas d’infractions graves et répétées. En remplaçant la possibilité pour le collège d’interdire l’émission d’obligations vertes européennes par une obligation d’interdiction, il garantit une réponse systématique aux manquements constatés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 111, présenté par MM. Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 38
1° Supprimer le mot :
peut
2° Remplacer le mot :
interdire
par le mot :
interdit
La parole est à M. Alexandre Basquin.
Cet amendement vise à systématiser les sanctions contre les émetteurs d’obligations vertes qui commettraient des infractions répétées.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. L’article 1er prévoit que le collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) puisse interdire à l’émetteur d’obligations vertes, en cas d’infractions graves, l’émission de telles obligations.
Mon cher collègue, vous proposez de faire de cette possibilité une obligation. Nous n’y sommes pas favorables, car il semble important que l’autorité administrative garde un pouvoir d’appréciation. De surcroît, la nécessité de sanctions adaptées et proportionnées à la gravité de l’infraction est en général admise.
La commission émet donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 111.