Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 30 pour protéger la vie privée face au risque de pillage des données de géolocalisation.
Intention : Verrouiller l'accès aux données de géolocalisation pour empêcher toute dérive vers une surveillance de masse ou une exploitation commerciale des habitudes de déplacement des citoyens.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 30, créant un affrontement frontal entre deux visions de la mobilité : d'un côté, une vision utilitariste et européenne visant la fluidité du trafic et la sécurité routière par le partage de données ; de l'autre, une vision protectrice de la vie privée craignant que la collecte de données de géolocalisation (via GPS ou systèmes embarqués) ne devienne un outil de surveillance ou de marchandisation des données personnelles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la mise en conformité avec la directive européenne STI, en misant sur l'existence de garde-fous juridiques (RGPD) et la consultation de la CNIL plutôt que sur l'interdiction du dispositif.
Objet
En permettant la mise à disposition de données de géolocalisation des conducteurs, cet article 30 constitue une atteinte inquiétante à la vie privée et à la captation des données personnelles.
Comme le précisait le rapporteur dans son amendement visant à permettre la consultation de la CNIL, "certaines données visées par le dispositif – en particulier celles issues des systèmes embarqués dans les véhicules et celles provenant de prestataires de services comme GoogleMaps, Mappy, etc. – sont susceptibles d’être associées au conducteur et, dès lors, de pouvoir constituer des données à caractère personnel selon la manière dont elles seront utilisées".
La CNIL elle-même a déjà souligné la réalité de ce risque.
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent donc protéger les usagers de GPS, dont le partage des données pourrait constituer un marché et une atteinte à la vie privée qu'il ne faut pas autoriser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 109, présenté par M. Basquin, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Alexandre Basquin.
En ce qu’il permet la mise à disposition de données de géolocalisation des conducteurs, cet article 30 constitue selon nous une atteinte inquiétante à la vie privée et à la protection des données personnelles. D’un côté, on ne veut point trop de transparence, mais, de l’autre, on est prêt à capter et à piller les données personnelles !
Comme le précisait le rapporteur dans l’objet de son amendement visant à prévoir la consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur les décrets d’application de cet article, « certaines données visées par le dispositif – en particulier celles issues des systèmes embarqués dans les véhicules et celles provenant de prestataires de services comme Google Maps, Mappy, etc. – sont susceptibles d’être associées au conducteur et, dès lors, de […] constituer des données à caractère personnel selon la manière dont elles seront utilisées ».
La Cnil elle-même a déjà souligné la réalité de ce risque.
C’est pourquoi cet article, nous semble-t-il, est malvenu. Eu égard au pillage des données personnelles qui résulterait de son application, nous demandons sa suppression pure et simple.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 30 vise à favoriser le partage d’informations relatives à la circulation et à la sécurité routières. Ce dispositif, qui a pour objet de mettre la France en conformité avec la révision en 2023 de la directive européenne relative aux systèmes de transport intelligents, dite directive STI, doit permettre d’améliorer la fluidité du trafic et de renforcer la sécurité routière.
Si ce dispositif peut concerner des données à caractère personnel, il n’a pas pour finalité de permettre la collecte et le traitement de données associées à des personnes physiques identifiées de manière nominative.
Le dispositif comporte d’ailleurs des garde-fous : si le déploiement des services STI donne lieu au traitement de données à caractère personnel, est-il précisé aux termes de la directive, ledit traitement se fera conformément au droit de l’Union européenne et donc, notamment, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD)
Enfin, et afin de renforcer encore ces garanties, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a adopté, sur mon initiative, un amendement dont l’objet est de prévoir la consultation de la Cnil sur les textes réglementaires qui viendront préciser les modalités d’application de cet article.
Je suis donc contre la suppression de l’article 30 : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, eu égard notamment au travail réalisé par la commission et à l’amendement qu’a fait voter le rapporteur en commission.
La parole est à M. Alexandre Basquin, pour explication de vote.
Je ne veux pas me montrer caricatural, mais m’assurerez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, que les Big Tech ne s’adonnent pas à la captation de nos données personnelles malgré le RGPD ?
Je mets aux voix l’amendement n° 109.