Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 114 à 116
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 621‑7. – Les associations mentionnées à l’article L. 621‑1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. » ;
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Maintient l'autonomie de l'action en cessation d'agissements illicites pour éviter de la soumettre au régime de l'action de groupe.
Intention : Verrouiller le périmètre de l'action de groupe pour éviter qu'elle ne cannibalise ou ne complexifie les procédures de protection des consommateurs déjà existantes.
L'amendement refuse l'extension automatique du nouveau régime de l'action de groupe aux procédures existantes du Code de la consommation (action en cessation et action conjointe). Le législateur rejette l'idée d'une unification procédurale qui, sous couvert de simplification, risquerait de complexifier l'accès au juge et de diluer la spécialité des associations de consommateurs en ouvrant la qualité pour agir à des entités non spécialisées.
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver la spécificité des actions régies par les articles L. 621-7 et L. 621-9 du code de la consommation qui ne sont pas des actions de groupe.
S’agissant de l’article L. 621-7 relatif à l’action en cessation de pratiques illicites, le texte adopté en commission va plus loin que le nécessaire toilettage de l’article pour tirer les conséquences de l’abrogation de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiée relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs. Il élargit la qualité pour agir de cette action aux personnes morales mentionnées au B du III de l’article 14. Par ailleurs, il prévoit que sauf dispositions contraires [prévues au sein du code de la consommation] cette action est exercée selon les modalités fixées aux III à X de l’article 14. Cette action serait dès lors soumise au régime procédural de l’action de groupe. Si les prétentions peuvent être identiques (ie la cessation d’une pratique illicite), cette harmonisation n’est pas opportune au risque de créer un doublon inutile, voire d’entrainer des effets de bord négatifs en complexifiant l’exercice de cette action. Il convient donc de maintenir l’autonomie procédurale de l’article L. 621-7.
S’agissant de l'article L. 621-9 qui encadre l'action dite « conjointe », permettant à une association de consommateurs agréée d'agir conjointement avec un ou plusieurs consommateurs ou d'intervenir pour obtenir réparation d'un préjudice, direct ou indirect, causé à l'intérêt collectif des consommateurs. Il s’agit ici d’une action individuelle à laquelle se « greffe » une association de consommateurs agréée, il ne s’agit pas d’une action collective. Dès lors, les dispositions de l'article L. 621-9 du code de la consommation, étant exclusives du champ d'application de l'action de groupe, n'appellent aucune modification dans le cadre du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 114 à 116
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 621-7. – Les associations mentionnées à l’article L. 621-1 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite portant directement ou indirectement atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. » ;
La parole est à M. le ministre.
ministre. Nous parlons ici de l’action de groupe, dont j’espère qu’elle sortira grandement renforcée de l’examen de ce texte.
Toutefois, il existe dans le droit de la consommation deux autres procédures : d’une part, l’action conjointe, qui permet à une association de se joindre à une action individuelle ; de l’autre, l’action en cessation d’agissements illicites.
Par cet amendement, le Gouvernement entend préserver la spécificité de ces deux actions, qui ne sont pas des actions de groupe, en procédant à des coordinations juridiques dans le code de la consommation.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Comme vient le souligner le ministre, cet amendement vise à maintenir l’autonomie du régime de deux procédures prévues dans le droit de la consommation.
L’élargissement de la qualité pour agir de ces deux actions à celle du nouveau régime de l’action de groupe n’apparaît en effet pas opportun, puisque des associations incompétentes en matière de protection des consommateurs disposeraient alors de la qualité pour agir. Une telle mesure, qui semble constituer un progrès, entraînerait au contraire des conséquences défavorables pour les justiciables.
Quant à l’application des modalités procédurales du régime unifié à l’action en cessation d’agissements illicites, elle provoquerait une nouvelle complexification du droit et serait donc, elle aussi, préjudiciable aux justiciables.
La commission rappelle, à ce titre, que la directive vise un objectif de simplification du régime juridique de l’action de groupe. Il ne faudrait donc pas que ce régime vienne complexifier d’autres cadres procéduraux.
La commission est favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 98.