Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 78 à 82
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
VII bis. – À la sous‑section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire, l’article L. 211‑15 est ainsi rétabli :
« Art. L. 211‑15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
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Supprime l'obligation de désigner au moins deux tribunaux spécialisés pour laisser le nombre à la discrétion du gouvernement.
Intention : Transférer le pouvoir de décision sur le nombre de tribunaux spécialisés du Parlement vers le Gouvernement afin de gagner en flexibilité opérationnelle.
L'amendement supprime une double mention législative (l'article L. 211-22) et, surtout, retire la précision chiffrée imposant un minimum de deux tribunaux spécialisés. En s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État, le Gouvernement déplace la compétence de fixation du nombre de juridictions du législateur vers le pouvoir réglementaire. Le débat révèle que si la suppression de la redondance est consensuelle, le choix du nombre de tribunaux est un enjeu de politique judiciaire : la Commission préconise une spécialisation restreinte (2 à 8 tribunaux) pour garantir l'expertise, tandis que l'amendement ouvre la voie à une gestion plus souple, voire plus large, par décret.
Objet
Dans son avis n°406517 du 9 février 2023, le Conseil d’Etat considérait que la spécialisation introduite en matière d’action de groupe «devrait [davantage] trouver sa place à l’article L. 211-15 ou à l’article L.211-17 du code de l’organisation judiciaire » selon une rédaction qui « pourrait être ainsi formulée : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de la loi n° XXX du XXX [relative au régime juridique des actions de groupe] », sans précision du nombre de juridictions à spécialiser.
Dans ce contexte, cet amendement rédactionnel vise à supprimer deux mentions dans la rédaction de l’actuel VII bis de l’article 14, non conformes à cet avis du Conseil d’Etat et à la logique de l’article L. 211-15 initialement rétabli :
- Les dispositions qui inséraient un article L. 211-22 au sein du code de l’organisation judiciaire (COJ) en plus de l’article L. 211-15 rétabli, l’article L. 211-22 lequel renvoyant au VII de l’article 14 la présente loi concernant la compétence des juridictions judiciaires et constituant une confusion sinon un doublon avec l’article L. 211-15 prévoyant déjà la compétence des juridictions spécialisés par renvoi à l’article 14 de la loi ;
- La précision d’une spécialisation d’au moins deux tribunaux judiciaires. S’il est vrai qu’il appartient au législateur de poser le principe de toute spécialisation de juridiction, la détermination du nombre de juridictions à spécialiser relève, au regard de la jurisprudence constante du Conseil d’Etat, du pouvoir règlementaire (CE, 19 février 2010, M. Pierre M. et autres, n°s 322407 et autres). Au-delà de l’aspect juridique, cette précision semble également superflue, l’usage du pluriel dans la rédaction (des tribunaux judiciaires) renvoyant inévitablement à la désignation d’au minimum deux tribunaux judicaires.
L’écriture de spécialisation qui résultera de la rédaction modifiée par le présent amendement permettra ainsi d’éviter toute confusion, et d’assurer une rédaction conforme aux autres spécialisations prévues par le COJ.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 97, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 78 à 82
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
VII bis. – À la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l’organisation judiciaire, l’article L. 211-15 est ainsi rétabli :
« Art. L. 211-15. – Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions de groupe engagées en toutes matières sur le fondement de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. Cet amendement vise à supprimer une redondance inutile dans le code de l’organisation judiciaire.
La spécialisation des tribunaux judiciaires en matière d’action de groupe a été demandée par la commission dès l’adoption du rapport des sénateurs Laurent Béteille et Richard Yung il y a quinze ans, en 2010. Nous souhaitons toutefois rappeler au Gouvernement qu’il serait bienvenu de ne pas désigner un trop grand nombre de tribunaux.
Cette procédure requiert les compétences spécifiques, nous le savons tous et l’avons souligné dans le rapport. Les justiciables devraient donc bénéficier d’une spécialisation mesurée, avec deux à huit tribunaux désignés. Nous suggérons de spécialiser en priorité les tribunaux de Paris et de Marseille, du fait de leur pratique des procédures pénales complexes. Les huit tribunaux judiciaires compétents en matière de criminalité organisée devraient aussi être privilégiés.
En outre, la rédaction proposée a le mérite de rapprocher les rédactions du Sénat et de l’Assemblée nationale.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission est favorable à cet amendement.
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Je mets aux voix l’amendement n° 97.