Amendement n° 95 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 62
Supprimer les mots :
et accepté par les membres du groupe concernés
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Supprime l'obligation d'accord individuel des membres du groupe pour valider un accord collectif, afin d'éviter les blocages procéduraux.
Intention : Accélérer la clôture des litiges de masse en substituant l'efficacité procédurale à la protection du droit de retrait individuel des membres du groupe.
L'amendement modifie la nature même de l'action de groupe en passant d'un modèle de consentement individuel à un modèle de représentation quasi-automatique. Le débat révèle que la lenteur et l'inefficacité de l'action de groupe (bilan décevant) sont les moteurs de cette décision. En supprimant le « tour de table » de l'accord des membres, le législateur privilégie l'efficacité de la liquidation des préjudices sur la souveraineté de chaque membre du groupe à valider ou non l'issue du litige.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la nécessité de recueillir l’accord des membres du groupe en vue de l’homologation par le juge d’un accord intervenu dans le cadre d’une procédure de liquidation collective des préjudices. Cette obligation n’apparait pas opportune compte-tenu de l’existence d’un mandat donné à l’association et du risque d’allongement de la procédure. En l’absence d’accord de l’ensemble de membres du groupe, les parties seront bloquées pendant un an avant de pouvoir s’engager dans une procédure de liquidation individuelle des préjudices ce qui n’apparait pas souhaitable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 95, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 62
Supprimer les mots :
et accepté par les membres du groupe concernés
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à accélérer la procédure d’action de groupe une fois qu’un accord est trouvé avec le défendeur.
Aujourd’hui, le juge doit d’abord vérifier auprès de chacun des membres du groupe concerné s’il est d’accord avec l’accord trouvé avant de pouvoir homologuer celui-ci. Il s’agit simplement de prévoir que le juge puisse se dispenser de ce tour de table long et inutile.
Quel est l’avis de la commission des lois ?
rapporteur pour avis. La disposition proposée permettrait d’éviter que l’absence d’un accord parmi les membres du groupe n’allonge d’un an supplémentaire une procédure qui est déjà pluriannuelle. Nous avons constaté durant nos travaux que la lenteur de cette procédure expliquait en partie son bilan décevant : avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 95.