Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la réforme de l'assurance vie à Wallis-et-Futuna pour maintenir la compétence de l'État.
Intention : Verrouiller la compétence de l'État sur le marché de l'assurance vie à Wallis-et-Futuna en empêchant toute dérive vers une réglementation locale non coordonnée.
L'amendement annule une tentative d'étendre la compétence de l'assemblée locale de Wallis-et-Futuna au domaine de l'assurance vie. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas une simple correction de texte, mais un arbitrage de souveraineté législative : alors que le texte initial semblait vouloir donner un pouvoir réglementaire local sur l'assurance vie, le Gouvernement rétablit la primauté de l'État, justifiée par l'obsolescence du code local et la nécessité d'une uniformité nationale sur ce produit spécifique.
Objet
L’amendement vise à rétablir la version initiale du texte, tel que déposé au Sénat. En effet, le décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 liste, en son article 40, les domaines dans lesquels l'assemblée de Wallis et Futuna prend des délibérations portant réglementation territoriale. Si cet article liste un item concernant le secteur assurantiel relatifs aux obligations d’assurance responsabilité civile pour le 20° de cet article, il ne mentionne pas le domaine des entreprises d'assurances relatif aux produits d’assurance vie, qui est donc une compétence de l’Etat. Or, le code des assurances en vigueur sur ce territoire n’a pas été actualisé depuis 1991 et n'a pas vocation à l'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 88, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement de clarification tend à revenir sur l’extension à Wallis et Futuna de la modification de l’article L. 310-1-1-1 du code des assurances.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 88.