Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de publier un bilan carbone national si l'entreprise publie déjà un bilan mondial via la directive CSRD.
Intention : Simplifier la charge administrative des grandes entreprises en évitant les doublons de reporting, au risque de perdre la granularité des données spécifiques au territoire national.
L'amendement vise à supprimer le cumul des obligations de reporting climatique. Initialement, la loi imposait un bilan spécifique aux activités nationales, ce qui créait une double charge pour les grandes entreprises. En adoptant cet amendement, le législateur accepte que le reporting européen (CSRD), qui est global, se substitue au reporting national français. Le débat montre que l'enjeu est de passer d'une logique de précision territoriale (exigence de détails sur le sol français) à une logique de simplification administrative par l'harmonisation européenne, tout en affirmant que le niveau d'information global reste suffisant.
Objet
L’article L. 229-25 du Code de l’environnement prévoit la publication par les entreprises de plus de 500 salariés d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition climatique portant sur les activités nationales.
L’article 9 du projet de loi, dans sa rédaction initiale, prévoit l’harmonisation des méthodes de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre avec celles prévues par les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui doivent être appliqués pour assurer la conformité aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4.
Cet amendement prévoit l’exemption de publication d’un bilan d’émissions de gaz à effet de serre et d’un plan de transition sur les activités nationales pour les entreprises qui publient ces informations, au niveau du périmètre mondial de leur activité, dans le cadre des articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4, résultant de la transposition de la directive CSRD.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 87, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code de commerce qui publient dans ce cadre un bilan d’émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’un plan de transition climatique sont dispensées de l’application du présent article. »
La parole est à M. le ministre.
ministre. Les entreprises publiant un bilan d’émissions au titre de la CSRD doivent être, selon nous, dispensées de l’obligation de publier un bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges). Il s’agit, de manière assez limpide, d’éviter les doublons parmi les exigences appliquées aux entreprises.
Une telle mesure va dans le sens de la simplification des obligations des entreprises, sans toutefois affaiblir les exigences d’information relatives aux émissions.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Je retire cet amendement au profit du précédent.
L’amendement n° 28 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article 9 vise à simplifier les procédures administratives pour les entreprises tout en conservant le même niveau d’information pour le public.
L’amendement n° 87 tend à accroître la portée de cet article : la commission y est donc favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 87.