Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises en matière de durabilité et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer les futures directives européennes sur la durabilité. Le débat oppose l'urgence de la mise en conformité à la nécessité de faire un bilan des obligations actuelles.
Intention : Sécuriser juridiquement le calendrier de transposition des normes de durabilité européennes en s'octroyant un pouvoir réglementaire anticipé, face à une opposition qui prône la prudence et l'évaluation de l'impact des normes déjà en vigueur.
Le Gouvernement cherche à anticiper la transposition du « paquet omnibus » européen qui modifie les directives CSRD (reporting de durabilité) et CS3D (devoir de vigilance). L'enjeu est de pouvoir ajuster rapidement le droit français dès que les textes européens seront finalisés. Le rejet de l'amendement révèle une méfiance du Sénat envers une méthode de « précipitation » législative : les opposants soulignent que le Gouvernement veut déjà légiférer sur des textes qui n'existent pas encore et plaident pour un moratoire ou un bilan de l'application des normes actuelles avant d'ajouter de nouvelles contraintes aux entreprises.
Objet
La Commission européenne a publié le 26 février le « paquet omnibus » qui consiste notamment en deux projets de directives visant à modifier les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité et de devoir de vigilance issues de directives précédentes.
La première, 2025/0044, a pour objectif de reporter l’entrée en application de certaines dispositions des directives 2022/2464 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive)[1], et 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, dite « CS3D » (Corporate Sustainability Due Diligence Directive)[2]. Cette proposition de directive sera négociée avec l’objectif fixé par la Commission d’avancer rapidement pour pouvoir transposer le texte résultant de ces négociations avant le 31 décembre 2025.
La deuxième, 2025/0045, a pour objectif de modifier certaines dispositions des deux directives CSRD et CS3D ainsi que la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, dite « directive audit » et la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, dite « directive comptable ». Les directives 2006/43/CE et 2013/34/UE sont concernées par ces modifications de contenu en ce qu’elles avaient été précédemment modifiées par la directive CSRD. Cette directive 2025/0045 devra être transposée dans les 12 mois après l’entrée en vigueur du texte agréé (généralement 20 jours après sa publication au JOUE).
Les modifications introduites par les deux directives de ce paquet omnibus ont des conséquences concrètes sur les entreprises puisqu’une partie d’entre elles sont déjà soumises aux obligations de rapportage de durabilité de la CSRD, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2023‑1142 du 6 décembre 2023 et le décret n° 2023‑1394 du 30 décembre 2023 et d’autres sont concernées par les vagues suivantes en l’état actuel de la législation française. Ces deux directives introduisent toutefois une évolution du champ des entreprises assujetties (nombre de salariés, niveau de chiffre d’affaires) et du périmètre de rapportage (nombre de points de données, thématiques couvertes). La CS3D n’a elle pas encore été transposée en droit français (délai actuel fixé à juillet 2026) mais les entreprises assujetties par la version actuelle du texte se préparent à la mise en œuvre de leurs obligations, au sein de leur entreprise et sur leur chaine de valeur. Certaines de ces obligations sont toutefois appelées à évoluer avec les directives issues de l’omnibus.
En conséquence, il apparait nécessaire de transposer dans les meilleurs délais ces deux directives une fois approuvées formellement afin clarifier les obligations juridiques qui s’appliquent, ou qui s’appliqueront prochainement, aux entreprises et à leurs chaines de valeur. Il est donc demandé au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer ces deux directives.
[1] Cette directive rend obligatoire pour certaines entreprises la publication d’informations de durabilité auditées dans une section de leur rapport de gestion.
[2] Cette directive crée des obligations pour les grandes entreprises en ce qui concerne les incidences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et la protection de l’environnement. Elle fixe également les responsabilités liées à ces obligations
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 42 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 86, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi permettant :
1° De transposer la directive modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition ;
2° De transposer la directive modifiant les directives 2006/43/CE, 2013/34/UE, (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne certaines exigences en matière de rapportage et de vigilance des entreprises en matière de durabilité et de prendre les mesures de coordination et d’adaptation de la législation liées à cette transposition.
V. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance mentionnée au IV.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Le Gouvernement souhaite être habilité à transposer par ordonnance les directives issues du paquet omnibus de la Commission européenne, dont nous parlons depuis tout à l’heure.
Publié le 26 février dernier par la Commission, cet ensemble de textes contient notamment deux projets de directives visant à modifier les obligations de transparence des entreprises en matière de durabilité et quant au devoir de vigilance, issues de directives précédentes.
Le paquet omnibus est encore en discussion, mais il devrait conduire à modifier de manière significative les directives CSRD et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), notamment pour ce qui concerne le périmètre des entreprises assujetties, les obligations auxquelles celles-ci doivent répondre et les délais d’application de ces deux textes.
En conséquence, il paraît nécessaire de transposer ces deux directives dans les meilleurs délais, une fois qu’elles seront approuvées formellement, afin de clarifier les obligations juridiques qui s’appliquent ou s’appliqueront prochainement aux entreprises et à leurs chaînes de valeur.
À cette fin, le Gouvernement demande au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, la commission et le Gouvernement étaient jusqu’alors en symbiose, ce qui d’ailleurs me faisait tout drôle : je n’en ai pas tant l’habitude… (Sourires sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Quoi qu’il en soit, je me dois d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, vous invoquez la nécessité de ratifier rapidement la directive Stop the Clock afin d’obtenir un délai supplémentaire ; mais cet argument ne vaut plus : en votant l’amendement de M. Michallet nous avons déjà prévu un tel report.
Ensuite, le Gouvernement demande l’autorisation de transposer la nouvelle directive CS3D, alors qu’elle n’existe pas encore : c’est pour le moins inédit…
Lorsque cette directive sera adoptée, nous serons certainement saisis d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne, comme il est désormais de coutume chaque année. Nous pourrons ainsi transposer les dispositions de la nouvelle directive CS3D et, plus largement, du paquet omnibus.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, il serait bon que l’on tire vraiment les leçons de l’expérience…
Nous avons été les premiers à transposer la directive CSRD : on se rend compte aujourd’hui que l’on est allé un peu vite en besogne, si bien que l’on veut revenir en arrière. J’en veux pour preuve non seulement les dernières initiatives de la Commission européenne, mais aussi l’amendement de notre collègue Damien Michallet voté il y a quelques instants.
Sur ce sujet, deux de nos collègues, l’une centriste, l’autre socialiste, ont remis un important rapport à la délégation sénatoriale aux entreprises. Leur travail a abouti aux conclusions suivantes : bon an mal an, il va falloir appliquer la directive CSRD en la simplifiant ici ou là – c’est précisément ce que l’on fait aujourd’hui ; en revanche, les nouvelles obligations européennes relatives au reporting extrafinancier devront faire l’objet d’un moratoire, notamment les normes relatives au devoir de vigilance, dans la directive CS3D.
Je ne puis que vous encourager à suivre les préconisations de ce rapport, même si, à l’évidence, vous n’avez pas écouté un mot de ce que j’ai dit ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
ministre. Si! Je vais vous répondre.
Il est tout de même d’accord ! (Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
Mon cher collègue, ce n’est pas grave : M. le ministre et, plus généralement, le Gouvernement vous écoutent beaucoup… (Sourires sur les travées du groupe GEST.) C’est une nouveauté des derniers mois, pour ne pas dire une révolution, et votre famille politique en profite largement.
C’est bien de lire les rapports du Sénat : je suis absolument d’accord avec vous. Mais c’est bien de lire aussi ceux de la Cour des comptes.
Oh !
Je vous rappelle qu’il y a un an, lors d’une audition organisée dans notre assemblée, les représentants de la Cour des comptes appelaient à un net renforcement de la discipline sur les questions extrafinancières.
Je vous invite aussi à lire les rapports de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dont un comité dédié ambitionne d’encadrer rigoureusement le reporting extrafinancier, pour que les initiatives ne partent pas dans tous les sens… Il s’agit de garantir à la fois de l’objectivité et de la rationalité, donc une certaine forme de transparence.
La Cour des comptes et l’AMF nous disent qu’il ne faut pas tergiverser sur ce sujet et qu’il convient, au contraire, d’encadrer convenablement cette activité, la durabilité devant être un enjeu tant interne qu’externe des entreprises. Nous avons aussi intérêt à les écouter. Mais peut-être M. le rapporteur pour avis nous répondra-t-il que la Cour des comptes et l’AMF se trouvent sur la même ligne que la gauche de cet hémicycle…
La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
Dans l’excellent rapport cité à l’instant par M. Rietmann, nos deux collègues appelaient l’attention sur cette nécessité : dresser un bilan objectivé avant d’envisager de nouvelles obligations. Il s’agit là d’une méthode assez sage, qu’il conviendrait d’appliquer à la fois à l’échelle européenne et à l’échelle nationale, monsieur le ministre.
À cet égard, nous tous autant que nous sommes avons beaucoup à balayer devant notre porte, qu’il s’agisse de nos relations avec les entreprises ou, plus généralement, avec les forces vives de notre pays.
Nous avons souvent tendance à nous précipiter : nous élaborons des textes à la hâte avant de nous rendre compte des problèmes qu’ils posent. Nous nous efforçons dès lors d’adopter d’autres mesures, y compris dans l’urgence, pour en corriger les travers. Il serait souhaitable d’anticiper, de préparer et de travailler bien en amont, notamment par la voie de la concertation. C’est, à mon sens, un point absolument central.
En outre, la demande que vous formulez m’interpelle au regard de la démocratie européenne.
La Commission européenne a rendu son travail. Désormais, il appartient au Parlement et au Conseil européens de se prononcer. La procédure n’a pas été conduite à son terme. De quel droit la France préempterait-elle le résultat de ces travaux ?
J’en appelle au respect du processus législatif européen, avant que notre pays ne prenne position sur ces sujets. En tout état de cause, les élus du groupe socialiste ne suivront pas la ligne annoncée par le Gouvernement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
rapporteur pour avis. Monsieur Jadot, je tiens à vous rassurer : je ne crois pas que l’AMF soit sous une « mauvaise » influence. Quand nous avons auditionné ses représentants, ces derniers ont avant tout souligné le fait que, l’Allemagne n’ayant pas transposé la directive sur la durabilité, nous étions placés face à un réel risque de distorsion de concurrence.
Fort heureusement, l’AMF n’est pas sur la même ligne que vous…
Je mets aux voix l’amendement n° 86.