Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à revenir à la version initiale du projet de loi, tel que déposé au Sénat. En effet, la transposition de la directive CSRD est une obligation européenne. Il n'est donc pas possible d'en reporter l'ordonnance de transposition déjà en vigueur. Les dispositions du droit national seront amenées à évoluer une fois la négociation européenne "omnibus" achevée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 20.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 A, introduit par la commission du Sénat, qui reporte de quatre ans la mise en œuvre de la directive CSRD pour les entreprises. Celles-ci, je le rappelle, ne devaient déjà être concernées qu’en 2026.
Or la directive CSRD est un levier essentiel pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en les soumettant à des obligations de transparence en la matière. Nous regrettons donc que la commission ait saisi l’annonce du 26 février sur le paquet omnibus pour non seulement reporter son application, mais aussi supprimer des dispositions déjà transposées en droit national.
Le paquet omnibus réduira déjà sévèrement la portée de la directive CSRD, en faisant passer le nombre d’entreprises concernées de 50 000 à 10 000, par une évolution des seuils d’effectifs, de 250 à 1 000 salariés, et de chiffre d’affaires. Ce recul nous placera donc en deçà de ce qui existait en 2014.
Cette proposition doit être débattue au Parlement européen. C’est pourquoi il nous semble tout à fait prématuré, aujourd’hui, de se précipiter pour tout démanteler. Ce serait un non-sens juridique et une erreur stratégique.
Alors que la France a su montrer qu’elle était pionnière sur certains textes, comme sur le devoir de vigilance, elle ne doit pas aujourd’hui fragiliser ces avancées en se hâtant de supprimer toutes les dispositions actées par le précédent texte Ddadue. Cela ajouterait de la confusion, mais aussi un manque de prévisibilité pour les entreprises. Nous nous réjouissons d’ailleurs que le Gouvernement, sur ce sujet-là, aille dans notre sens.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 47.
Je suis tout à fait en phase avec ce qui vient d’être dit. Comme je le soulignais au cours de la discussion générale, nous espérions que la majorité du Sénat fasse preuve de mesure. Nous y sommes : il s’agit d’éviter un démantèlement précipité.
Un omnibus s’arrête partout où c’est possible. Or, avec cet article qu’elle a introduit, la commission voudrait en faire encore plus ! Quand le paquet omnibus tend à un report de deux ans, nous doublerions la mise, avec un décalage considérable de quatre ans de la directive CSRD.
Il nous paraît essentiel de ne pas céder à la facilité du bâclage écologique, également matérialisée par ce paquet omnibus. Non, ni quatre ans ni deux ans : ne perdons pas de temps !
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 85.
ministre. Je retire cet amendement en prévision de la discussion sur les amendements à venir.
L’amendement n° 85 est retiré.