Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 148
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.
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Diffère l'application de nouvelles règles de fonds propres pour éviter un vide juridique entre la loi et le décret.
Intention : Sécuriser la transition réglementaire en garantissant qu'aucune règle de calcul des fonds propres ne soit supprimée avant d'avoir été réintégrée par décret.
L'amendement vise à synchroniser la modification de la loi avec la publication des décrets d'application. En déplaçant les modalités techniques de calcul du MREL (exigences minimales de fonds propres) de la loi vers le règlement, le législateur cherche à simplifier la structure juridique. L'adoption de cet amendement confirme que la priorité est la continuité de la sécurité juridique : il s'agit d'empêcher qu'une suppression législative ne laisse les banques sans cadre réglementaire avant que le décret ne soit prêt.
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir un alinéa relatif à l’entrée en vigueur différée de deux modifications législatives relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagement éligibles (exigence de MREL).
Les modifications concernées interviennent à l’occasion de la transposition de la directive (UE) 2024/1174 dite « Daisy Chains II » et visent la simplification de la structure du régime juridique français applicable à l’exigence de MREL. Les modifications susmentionnées renverraient à la partie réglementaire du code certaines modalités techniques de calibration du niveau de l’exigence, les règles de principe étant pour leur part fixées dans la partie législative.
L’entrée en vigueur différée de ces deux modifications est donc nécessaire pour éviter toute période de vide juridique entre la suppression des modalités techniques actuellement prévues à l’article L. 613-44 et leur réinsertion par décret dans la partie réglementaire du code monétaire et financier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 82, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 148
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
VIII. – Les a et e du 4° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 mai 2025.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement vise à rétablir un alinéa relatif à l’entrée en vigueur différée de deux modifications législatives relatives aux exigences minimales de fonds propres et d’engagements éligibles (MREL).
Les modifications concernées interviennent à l’occasion de la transposition de la directive dite Daisy Chains de 2024. Elles ont pour objet la simplification de la structure du régime juridique français applicable aux MREL et renverraient à la partie réglementaire du code monétaire et financier certaines modalités techniques de calibrage du niveau de l’exigence, les règles de principe étant pour leur part fixées dans la partie législative. Nous avons donc un problème de cohérence et de coordination.
L’entrée en vigueur différée de ces deux modifications est nécessaire pour éviter toute période de vide juridique entre la suppression des modalités techniques actuellement prévues à l’article L. 613-44 du code monétaire et financier et leur réinsertion par décret dans la partie réglementaire dudit code.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Nous avons supprimé, en commission, un certain nombre de délais d’entrée en vigueur différée. En l’occurrence, le Gouvernement nous demande d’en rétablir un, mais nous comprenons qu’il s’agit d’éviter un vide juridique.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 82.