Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
par les mots :
médiations des litiges de la consommation
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Harmoniser la terminologie législative avec le droit de la consommation pour assurer une cohérence juridique stricte.
Objet
Cet amendement procède une correction rédactionnelle. L’alinéa 2 prévoit actuellement que le médiateur national de l’énergie et les autres médiateurs de la consommation « coopèrent afin d’offrir des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges, mentionnés au 5° » de l’article L. 611-1 du code de la consommation. Or le 5° de cet article définit déjà les termes « médiation des litiges de la consommation » qui sont ceux adéquats en droit national et résultant de la transposition de la directive 2013/11 relative au règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 70, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges
par les mots :
médiations des litiges de la consommation
La parole est à M. le ministre.
ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Je souscris à cette modification rédactionnelle. Au reste, j’ai interrogé le médiateur national de l’énergie, qui est également favorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 70.