Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article qui annule l'interdiction des emballages en polystyrène en 2025, face à un droit européen jugé trop laxiste.
Intention : Maintenir une exigence environnementale nationale plus stricte que la norme européenne pour accélérer la sortie du plastique, malgré l'obsolescence technique du calendrier face au règlement PPWR.
L'amendement visait à maintenir l'interdiction nationale des emballages en polystyrène (XPS et PSE) prévue pour 2025, alors que l'article 39 bis adopté en commission l'annule pour s'aligner sur le règlement européen PPWR (qui ne fixe une obligation de recyclabilité qu'en 2030). Le débat révèle une opposition frontale sur la hiérarchie des normes et le calendrier écologique : les écologistes dénoncent un recul de l'ambition française et un « cavalier législatif », tandis que la majorité défend un report nécessaire pour permettre l'émergence d'une filière industrielle de recyclage locale, évitant ainsi une surtransposition inutile face au droit européen.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires prévoit de revenir sur l’article 39 bis adopté en commission de l‘aménagement du territoire et du développement durable qui vise à supprimer l'interdiction à compter du 1er janvier 2025 de tous les emballages en polystyrène XPS et PSE prévue dans notre droit national.
Le nouveau droit européen en matière d'emballages polystyrène qui impose une obligation de recyclabilité de ces emballages à compter de 2030 à travers le règlement européen « PPWR » est moins disant que notre droit national.
Bien que le règlement européen « PPWR » soit directement applicable dans tout État membre, ce qui rend de fait le calendrier national prévu au code de l'environnement aujourd’hui inapplicable, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose à cet article qui ne permet pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Par ailleurs, le présent projet de loi, déposé le 31 octobre 2024, ne traitant pas du règlement européen « PPWR », entré en vigueur en février 2025, l’article 39 bis ne présente donc pas de lien direct avec ce texte. Il s’agit d’un cavalier législatif au sens de l’article 45 de notre Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 64, présenté par MM. Fernique, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Voici venu l’amendement à venir… (Sourires.)
Cet amendement vise à revenir sur l’article 39 bis adopté en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable sur l’initiative de notre collègue rapporteur, qui supprime l’interdiction à compter du 1er janvier 2025 – c’est passé ! –, prévue dans notre droit national, de tous les emballages en polystyrène PSX et PSE.
Le nouveau droit européen en matière d’emballages en polystyrène, qui impose une obligation de recyclabilité de ceux-ci à compter de 2030 via le règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dit règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation), est moins-disant par rapport à notre droit national.
Bien que le règlement européen PPWR soit directement applicable dans tout État membre, ce qui rend de fait inapplicable, désormais, le calendrier national inscrit dans le code de l’environnement, nous nous opposons à cet article 39 bis, qui ne permet pas de lutter efficacement contre la pollution plastique.
Par ailleurs, le présent projet de loi, déposé le 31 octobre 2024, ne traite pas du règlement européen PPWR, qui est quant à lui entré en vigueur au mois de février 2025 ; l’article 39 bis ne présente donc pas de lien tout à fait direct avec ce texte. Ne constituerait-il pas en ce sens un cavalier législatif ?
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Évidemment non, il ne s’agit pas d’un cavalier législatif.
Notre collègue Pillefer a bien exposé les motifs qui nous ont conduits à insérer cet article 39 bis et je sais, mes chers collègues, que nous allons tous nous retrouver autour de l’objectif de structuration d’une filière industrielle verte et créatrice d’emplois.
Je propose donc à notre collègue Fernique de retirer son amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour explication de vote.
J’essaie de comprendre votre cohérence, monsieur le rapporteur : ce règlement européen PPWR est d’application directe dans tout État membre – nous sommes d’accord –, ce qui rend de fait obsolète le calendrier national inscrit dans le code de l’environnement.
Monsieur le rapporteur, pourquoi l’argument que vous avez utilisé tout à l’heure pour motiver votre choix de ne pas rétablir l’objectif de fin de vente des véhicules thermiques neufs en 2035 – vous avez plaidé, à cette occasion, l’inutilité d’une telle disposition législative –, ne vaudrait-il pas aussi pour cet article 39 bis ? Cet argument est-il à géométrie variable ?
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour explication de vote.
Je veux simplement rappeler que lors d’une réponse à une question orale, au mois de juin 2024, le Gouvernement avait affirmé qu’il était nécessaire de « reporter cette interdiction de 2025 à 2030 » afin d’éviter « tout risque de surtransposition » et de laisser le temps « aux projets visant à développer une industrie du recyclage [des] résines plastiques d’aboutir ».
Il reviendra au Parlement, était-il ajouté, de modifier l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement. Nous y sommes, monsieur le président !
Je mets aux voix l’amendement n° 64.