Amendement n° 62 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 10
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'avis de la CNIL en décision contraignante pour verrouiller l'accès aux données de mobilité.
Intention : Renforcer le pouvoir de blocage de la CNIL pour garantir une protection maximale de la vie privée face à l'ouverture massive des données de transport. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection des libertés individuelles (via un contrôle contraignant) et l'efficacité de l'action publique et la préservation des moyens de l'autorité de régulation (via un avis simple).
L'amendement visait à passer d'un avis consultatif à un avis conforme de la CNIL sur les décrets d'application de l'article 31. En cas d'adoption, le pouvoir réglementaire n'aurait pas pu imposer de règles de partage de données de mobilité (statiques ou dynamiques) sans l'accord explicite de la CNIL. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté de l'action gouvernementale et de la fluidité de l'accès aux données, en refusant de donner un droit de veto à l'autorité de contrôle, sous prétexte de respecter la doctrine de la CNIL et de ne pas alourdir sa charge de travail.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires prévoit que l'avis rendu par la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) soit un avis conforme.
L’article 31 du projet de loi prévoit que les détenteurs et utilisateurs de données permettant la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées ainsi que les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation. Il prévoit ainsi de modifier l'article L. 1115-1 du code des transports. Cet article précise également que les conditions d'application de cet article L. 1115-1 sont, si besoin, précisées par voie réglementaire, après avis de la Cnil.
Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais bien de se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver et vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis. Prévoir un avis conforme permet de garantir un contrôle plus strict et plus efficace, qui assure la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62, présenté par MM. Dantec, Fernique, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
La parole est à M. Jacques Fernique.
Par cet amendement de mon collègue Ronan Dantec, nous proposons que l’avis rendu par la Cnil sur les textes réglementaires relatifs à l’accès aux données des services d’information sur les déplacements multimodaux soit un avis conforme.
Un avis conforme semble pertinent et adéquat, dans la mesure où l’article 31 prévoit de rendre accessibles et réutilisables les données statiques, les données historiques et les données dynamiques concernant les déplacements et la circulation. Il paraît donc logique de réfléchir au bon mécanisme de protection des données personnelles.
Ainsi est-il essentiel que l’avis rendu par la Cnil soit non pas consultatif, mais bel et bien conforme, s’agissant de savoir quelles données il est nécessaire et utile de conserver, mais aussi de vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat et la non-utilisation commerciale sont garantis.
Une telle disposition permettra d’assurer un contrôle plus strict, l’objectif étant la sécurité des usagers et le respect de leur vie privée.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je suis défavorable à cet amendement, dont l’objet est de solliciter un avis conforme de la Cnil, plutôt qu’un avis simple, sur les textes d’application prévus à l’article 31 du projet de loi.
Si la Cnil exerce auprès des pouvoirs publics une mission de conseil, elle n’a pas vocation à autoriser ou à refuser les projets de textes réglementaires dont elle est saisie. J’ai demandé à ce sujet l’avis de la Cnil, qui m’a confirmé que le fait de la solliciter via un avis conforme, c’est-à-dire un avis contraignant pour le pouvoir réglementaire, était contraire à sa doctrine d’intervention comme à la jurisprudence.
Une telle mesure représenterait en outre une charge administrative supplémentaire pour ses services d’instruction, dans un contexte de moyens déjà contraints.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement n° 62.