Amendement n° 59 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
comprenant au moins une commune
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de planifier la chaleur/froid à tous les EPCI de +45 000 hab., pas seulement ceux possédant une commune de cette taille.
Intention : L'auteur cherche à maximiser le levier de la transition énergétique en imposant une planification territoriale globale, tandis que le législateur (via le rejet) privilégie une application ciblée et conforme au droit européen pour éviter de surcharger les petites communes au sein des grands EPCI.
L'amendement cherche à passer d'une obligation centrée sur la présence d'un pôle urbain majeur (une commune de +45 000 hab.) à une obligation basée sur la masse démographique globale de l'intercommunalité. Le rejet de cet amendement, justifié par le Gouvernement et la Commission par la nécessité de se conformer strictement à la directive européenne, révèle une volonté du législateur de limiter la contrainte administrative et technique aux seuls territoires où la densité urbaine garantit une viabilité immédiate des réseaux de chaleur.
Objet
Cet amendement du groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, qui consistait à élaborer au sein du plan climat-air-énergie-territorial (PCAET), un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
Les collectivités locales agissent de façon directe et indirecte sur plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre à travers leurs compétences (équipements publics, déchets, énergies, aménagement, mobilité, etc). Elles sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs locaux et des citoyens, eux-mêmes contributeurs pour une part importante des émissions de gaz à effet de serre territoriales.
Par ailleurs, les réseaux de chaleur et de froid constituent un équipement approprié pour contribuer aux objectifs de la transition énergétique dans les territoires.
Le PCAET, quant à lui, constitue un outil clef pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid, en termes de plan d’actions, tout en veillant à l’articulation avec les autres politiques publiques concernées.
Les EPCI de plus de 45 000 habitants, qui regroupent souvent plusieurs communes aux profils complémentaires, offrent un cadre idéal pour développer et optimiser de tels réseaux, qui permettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifier les sources, et sont à ce titre, des outils stratégiques efficaces dans la transition énergétique. Les EPCI disposent d’une diversité de besoins énergétiques et de potentiels locaux pour la production énergétique (biomasse, géothermie, récupération de chaleur fatale).
L’élargissement de cette obligation à l’échelle de tous les EPCI de cette taille permettrait donc d’assurer une prise en compte plus impactante des enjeux énergétiques dans les territoires.
Cette disposition contribuerait à renforcer la cohérence de nos politiques publiques avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), tout en privilégiant une approche territorialisée et adaptée aux besoins des acteurs locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Supprimer les mots :
comprenant au moins une commune
La parole est à M. Jacques Fernique.
La production de chaleur représente près de la moitié de la consommation d’énergie au sein de l’Union européenne et repose, pour l’essentiel, sur des combustibles fossiles.
Le déploiement de réseaux de chaleur ou de froid renouvelables contribue à la décarbonation et à l’efficacité énergétique, en valorisant les ressources renouvelables, comme la chaleur fatale, la géothermie, la cogénération ou le solaire thermique. Encourager l’analyse du potentiel de valorisation de la chaleur ou du froid constituerait un levier puissant de transition.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à rétablir l’obligation prévue dans le projet de loi initial concernant l’élaboration, au sein du plan climat-air-énergie territorial (PCAET), d’un plan d’action en matière de chaleur et de froid pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants.
Ces collectivités offrent un cadre idéal pour développer et optimiser de tels réseaux, car elles permettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifier les sources. Elles disposent en effet d’une diversité de besoins énergétiques et de potentiels locaux pour la production énergétique.
Cette mesure assurerait une prise en compte efficace des enjeux énergétique par les territoires.
Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?
rapporteur pour avis. Aux termes de l’article 25 de la directive du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, les « États membres veillent à ce que les autorités régionales et locales élaborent des plans locaux en matière de chaleur et de froid au moins dans les communes dont la population totale est supérieure à 45 000 habitants ».
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 59.