Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les obligations de perméabilisation et de solaire sur les parkings lors des renouvellements de contrats, contre une volonté de ne les appliquer qu'aux nouveaux contrats.
Intention : Verrouiller l'application des normes écologiques pour qu'elles s'imposent systématiquement lors de chaque nouveau cycle contractuel, empêchant ainsi l'inertie juridique de freiner la transition énergétique.
L'amendement cherche à empêcher que le renouvellement d'un bail ou d'une concession ne serve de 'bouclier' pour éviter les nouvelles normes environnementales. En proposant de supprimer l'alinéa qui limitait l'application des obligations de perméabilisation et d'ombrières photovoltaïques aux seuls nouveaux contrats, l'auteur veut étendre la portée de la loi aux contrats existants en cours de renouvellement. Le rejet massif par la commission et le gouvernement indique une volonté délibérée du législateur de ne pas créer de rétroactivité ou de charge de conformité immédiate pour les acteurs économiques lors de la reconduction de leurs engagements.
Objet
Cet amendement vise à conserver en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement, l’obligation relative à la perméabilisation des sols tout comme celle relative à l’installation, sur les parkings, d’ombrières photovoltaïques.
Avec seulement 22,2 % d’énergie renouvelable dans notre consommation finale brute en 2023, nous sommes loin de l’objectif des 33 % pour 2030. Cet amendement vise donc à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, particulièrement dans les parcs de stationnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus, au sein de l’article 26, à l’amendement n° 57.
Article 26 (suite)
L’amendement n° 57, présenté par MM. Fernique, Dantec, Jadot et Salmon, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à conserver, en cas de « conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public […] ou de bail commercial […] ou son renouvellement », l’obligation relative à la perméabilisation des sols et à l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parkings.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La commission a émis, sur cet amendement comme sur l’amendement n° 55 examiné précédemment et qui portait sur le même sujet, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 57.