Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'une dispense de dérogation pour les espèces protégées, opposant accélération des projets d'intérêt public et protection de la biodiversité.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le régime de protection des espèces en refusant que l'intérêt public majeur serve de levier pour contourner l'évaluation préalable des dommages environnementaux. La tension réside dans le choix entre une protection préventive et stricte de la biodiversité (argument de l'auteur) et une simplification administrative massive pour favoriser le déploiement de projets d'intérêt général (logique du texte adopté).
L'amendement visait à bloquer l'extension d'un régime de dispense de dérogation 'espèces protégées' à l'ensemble des projets d'intérêt public majeur, alors que le texte initial limitait ce bénéfice aux seules énergies renouvelables. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de créer un régime de faveur généralisé, substituant une présomption de conformité (basée sur l'évitement et le suivi) à l'autorisation préalable rigoureuse, afin de lever les verrous administratifs pour les projets jugés prioritaires.
Objet
Cet amendement de suppression du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vient s’opposer au rétablissement de l’article 25 du projet de loi initial, dans une version encore plus large puisqu'elle étend la dispense de demande de dérogation “espèces protégées” à tous les projets définis au c du 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, soit les projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.
D’une part, il s’agirait d’une véritable surtransposition de la directive 2023/2413 et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui ne s’applique qu’aux seuls porteurs de projets d’énergies renouvelables. Cette disposition va, par ailleurs, bien au-delà des dispositions de l’article 19 de la loi APER, qui avait déjà facilité la reconnaissance de l’intérêt public majeur pour certains projets en assouplissant les critères de dérogation, et permettrait via cet article de se passer purement et simplement de la dérogation prévue au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, à condition que le projet inclut des mesures d’évitement et de réduction supposées suffisantes et un suivi ex post.
D’autre part, cette dispense de dérogation “espèces protégées” vient considérablement affaiblir les garanties en matière de conservation de la biodiversité, pourtant déjà gravement menacée. Elle affaiblit le contrôle nécessaire pour garantir l’absence de dommages irréversibles sur la biodiversité, en remplaçant une évaluation préalable rigoureuse par une simple présomption de conformité. Alors que la biodiversité mondiale est en plein effondrement, comme le souligne le rapport 2019 de l’IPBES, il est indispensable de renforcer et non d’affaiblir les dispositifs de protection, sous peine d’exacerber la disparition accélérée des espèces et la dégradation des écosystèmes. Permettre des atteintes potentielles sans le cadre strict des dérogations compromet les engagements internationaux de la France, notamment ceux pris dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique et des objectifs mondiaux, tout en exposant le pays à des sanctions.
La transition énergétique vers les énergies renouvelables est une priorité, mais elle ne doit pas pour autant menacer la préservation des écosystèmes. Une dispense de dérogation pour tous les projets répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur viendrait perturber l’équilibre entre transition énergétique et conservation de la biodiversité, c’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cette dispense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 54 est présenté par MM. Fernique et Dantec, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour présenter l’amendement n° 16.
L’article 19 de la loi Aper a déjà permis d’assouplir les règles relatives aux espèces protégées.
L’article 25 du projet de loi vise à permettre une nouvelle dérogation encore plus souple, sans fixer les conditions qui garantissent une réelle protection de la nature.
En rétablissant cet article supprimé par les députés, le rapporteur a étendu à tous les projets le bénéfice d’une telle dispense, sans la limiter comme il était initialement prévu aux seuls projets d’installation de production d’énergie renouvelable.
Nous nous opposons à ce double assouplissement.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 54.