Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. - Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement des peines d'emprisonnement et du délit d'entrave pour garantir la sincérité des données de durabilité.
Intention : Renforcer l'effectivité de la directive CSRD en verrouillant le dispositif par des sanctions pénales dissuasives pour empêcher toute manipulation des données extrafinancières.
L'amendement tente de restaurer la sévérité pénale (emprisonnement et délit d'entrave) que la Commission avait supprimée. Le débat révèle une fracture idéologique majeure : d'un côté, les partisans d'un cadre contraignant pour lutter contre le greenwashing et garantir l'indépendance des contrôles ; de l'autre, le Gouvernement et la Commission qui prônent la souplesse et la proportionnalité, arguant que les normes de durabilité sont encore trop floues et subjectives pour justifier des sanctions pénales lourdes contre les dirigeants.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir d’une part, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité, et d’autre part, le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations qui ont été supprimés par la commission.
Ces dispositions sont pourtant à prévoir dans notre droit national comme l’exige la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») dans son 20 ) : “les États membres prévoient des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives à l’égard des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d’audit lorsqu’un contrôle légal des comptes n’est pas effectué conformément aux dispositions d’exécution “.
En réduisant ainsi le caractère dissuasif des sanctions, la commission en diminue aussi l'effectivité, ce qui mettrait à mal la bonne application des obligations de publications des informations de durabilité par les entreprises et risque de les placer dans une situation d’illégalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 56 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 49, présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jacques Fernique.
Cet amendement vise à rétablir, d’une part, la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité ; de l’autre, le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle.
Je rappelle que ces dispositions ont été supprimées en commission.
L’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéas 19 à 21
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 821-6 est ainsi modifié :
…) Le 2° est abrogé ;
…) Au 3°, après les mots : « ayant un commissaire aux comptes » sont insérés les mots : « désigné pour la mission de certification des comptes » ;
III. – Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
18° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. le ministre.
ministre. Cet amendement a pour objet de supprimer les sanctions pénales applicables aux dirigeants d’entreprise et relatives à l’audit des informations de durabilité.
Je rappelle que l’ordonnance de transposition de la directive CSRD a introduit diverses sanctions pénales pour les dirigeants d’entreprises assujetties aux obligations qu’elle édicte en cas d’audit des informations publiées.
Le législateur français a ainsi fait le choix d’appliquer aux obligations de publication d’informations de durabilité un régime de sanction similaire à celui qui est prévu en matière d’information financière.
Toutefois, dans la pratique, il est apparu que les sanctions pénales prévues pour des informations extrafinancières, dont les standards sont encore en cours de consolidation – absence de normes européennes d’audit, informations qualitatives pouvant apparaître subjectives… –, étaient disproportionnées.
Des manquements pourraient être observés en raison des incertitudes sur les normes applicables, en particulier dans le contexte actuel d’évolution du droit européen, dont nous venons de débattre. Je pense notamment aux exigences et au périmètre de la directive CSRD.
Dès lors, il apparaît nécessaire de supprimer les sanctions pénales à la fois financières et d’emprisonnement, qui sont inadéquates. Je précise que cela ne conduira pas à une absence de sanction, puisque le juge pourra toujours prononcer une injonction sous astreinte et que le Gouvernement cherche des peines alternatives en aménageant le droit des nullités.
L’amendement n° 45, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Devinaz et Gillé, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Poumirol, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Comme celui de Jacques Fernique, cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité, qui a été supprimé en commission.
En effet, cette suppression affaiblit notre cadre juridique et envoie un signal préoccupant sur la sincérité de nos engagements en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale.
Il est indispensable de rétablir ce délit pour deux raisons.
Tout d’abord, il garantit l’indépendance et l’efficacité des contrôles. Si les entreprises ont l’obligation de fournir des informations extrafinancières vérifiables, encore faut-il que les organismes de certification puissent exercer leur mission sans entrave. Le fait de supprimer cette infraction fragiliserait l’ensemble du dispositif.
Ensuite, sans sanction, il n’est pas possible de réguler efficacement. Un cadre contraignant est donc nécessaire pour assurer l’effectivité des obligations de transparence. En outre, le fait de recueillir des informations extrafinancières fiables limitera le greenwashing actuellement pratiqué par de nombreuses entreprises.
Dans un contexte où nos concitoyens, qui sont aussi des consommateurs, exigent des engagements concrets, il me semble essentiel de garantir l’intégrité des données.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Cet amendement de Mme Berthet vise à rétablir la suppression initialement décidée et à en étendre la portée : seraient ainsi visées les sanctions en cas de non-désignation du vérificateur de durabilité, lesquelles ne sont pas prévues par la directive CSRD.
L’amendement n° 21, présenté par M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
- La seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
Cet amendement vise à corriger une surtransposition de la directive CSRD par l’ordonnance de 2023, en supprimant des dispositions créant des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises.
Nous souhaitons ainsi supprimer le délit que constitue le fait de ne pas inviter le vérificateur à chaque assemblée générale : non seulement une telle mesure me semble excessive, mais la directive ne l’impose pas. Ce faisant, nous éviterons une distorsion de concurrence avec nos homologues européens.
De manière générale, il faut, selon moi, se contenter de transposer simplement les textes européens, sans en complexifier la teneur.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Cette série de cinq amendements illustre tout à fait ce que je disais précédemment : alors que les uns veulent moins de contraintes, pour accorder des facilités et de la souplesse aux entreprises, les autres veulent davantage de normes et de sanctions.
La commission est défavorable aux amendements nos 49 et 45, qui tendent précisément à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises. À ce titre, on nous propose même de rétablir une peine d’emprisonnement pour le simple fait de n’avoir pas désigné de vérificateur : une telle sévérité me semble pour le moins excessive.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement. Ces dispositions semblent empreintes de bon sens et même de sagesse. En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 27 rectifié et 21, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Logiquement, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 et 45. Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est selon nous satisfait.
Sur le principe, je suis favorable à l’amendement n° 21, mais, si j’en crois M. le rapporteur pour avis, il sera également satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement ; j’en demande donc le retrait.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.