Amendement n° 47 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du report de 4 ans de la directive CSRD. Le débat oppose l'urgence climatique et la transparence à la gestion des difficultés opérationnelles des entreprises.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier de transparence environnementale pour empêcher un démantèlement progressif des obligations de reporting des entreprises. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection de l'intérêt général (climat, stabilité financière, information des investisseurs) et la protection de la compétitivité des entreprises (allègement des contraintes administratives et opérationnelles).
L'amendement visait à annuler le décalage de quatre ans de l'application des obligations de reporting extra-financier (CSRD). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la flexibilité économique et le temps d'adaptation des entreprises au détriment d'une application immédiate des normes de durabilité. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de maintenir la France comme pionnière de la transparence pour éviter des risques systémiques financiers et climatiques ; de l'autre, une stratégie de l'État visant à alléger la charge réglementaire en réduisant le périmètre et le calendrier d'application de la directive.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 7 A introduit par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
L’article 7 A vise à reporter de quatre ans l’entrée en vigueur des dispositions de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive dite « CSRD ») transposées dans l’ordonnance n°2023-1142 à partir des exercices 2026 et 2028.
Cet amendement a pour objet d'empêcher un recul en matière de transparence environnementale des entreprises.
Le report de quatre ans conduit à un assouplissement des normes environnementales pour les filiales qui est contraire aux exigences de la lutte contre le réchauffement climatique. Le concours des entreprises et l’encadrement de leurs pratiques constituent un levier important pour limiter notre empreinte carbone.
Par ailleurs, en l’absence d’action des pouvoirs publics et qui plus est avec un report de quatre ans, la directive précitée souligne que “l’écart entre les besoins d’information des utilisateurs et les informations en matière de durabilité fournies par les entreprises devrait se creuser. Cet écart a des conséquences négatives importantes. Les investisseurs ne sont pas en mesure de tenir suffisamment compte, dans leurs décisions d’investissement, des risques et des opportunités liés à la durabilité. L’agrégation de multiples décisions d’investissement qui ne tiennent pas suffisamment compte des risques liés à la durabilité est susceptible de créer des risques systémiques qui menacent la stabilité financière.”
Comme le rappelle la directive précitée : “La Banque centrale européenne (BCE) et des organisations internationales telles que le Conseil de stabilité financière ont attiré l’attention sur ces risques systémiques, notamment en ce qui concerne le climat. “
Plutôt qu’un report qui n’est pas préconisé par la directive, le législateur devrait envisager d’introduire des mesures visant à aider les entreprises à appliquer les normes d’information en matière de durabilité pour surmonter les difficultés opérationnelles significatives, ce que prévoit déjà l’article 7.
Pour toutes ces raisons, il est proposé la suppression de cet article 7A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Fernique, Dantec, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, M. Benarroche, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 85 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 20.
Cet amendement vise à supprimer l’article 7 A, introduit par la commission du Sénat, qui reporte de quatre ans la mise en œuvre de la directive CSRD pour les entreprises. Celles-ci, je le rappelle, ne devaient déjà être concernées qu’en 2026.
Or la directive CSRD est un levier essentiel pour renforcer la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en les soumettant à des obligations de transparence en la matière. Nous regrettons donc que la commission ait saisi l’annonce du 26 février sur le paquet omnibus pour non seulement reporter son application, mais aussi supprimer des dispositions déjà transposées en droit national.
Le paquet omnibus réduira déjà sévèrement la portée de la directive CSRD, en faisant passer le nombre d’entreprises concernées de 50 000 à 10 000, par une évolution des seuils d’effectifs, de 250 à 1 000 salariés, et de chiffre d’affaires. Ce recul nous placera donc en deçà de ce qui existait en 2014.
Cette proposition doit être débattue au Parlement européen. C’est pourquoi il nous semble tout à fait prématuré, aujourd’hui, de se précipiter pour tout démanteler. Ce serait un non-sens juridique et une erreur stratégique.
Alors que la France a su montrer qu’elle était pionnière sur certains textes, comme sur le devoir de vigilance, elle ne doit pas aujourd’hui fragiliser ces avancées en se hâtant de supprimer toutes les dispositions actées par le précédent texte Ddadue. Cela ajouterait de la confusion, mais aussi un manque de prévisibilité pour les entreprises. Nous nous réjouissons d’ailleurs que le Gouvernement, sur ce sujet-là, aille dans notre sens.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 47.