Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement du groupe SER vise à annuler la remise en cause du délai d'entrave inséré dans le texte en commission par la majorité sénatoriale. Effectivement, cette dernière, par cohérence avec sa position lors de l'examen du projet de loi de simplification de la vie économique, a maintenu une position déjà dénoncée par les auteurs du présent amendement.
Le délit d'entrave a toute sa place dans notre arsenal juridique et doit être préservé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Kanner, Devinaz et Gillé, Mme Linkenheld, M. Montaugé, Mme Poumirol, M. Uzenat et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Comme celui de Jacques Fernique, cet amendement vise à rétablir le délit d’entrave à la certification des informations en matière de durabilité, qui a été supprimé en commission.
En effet, cette suppression affaiblit notre cadre juridique et envoie un signal préoccupant sur la sincérité de nos engagements en matière de transparence et de responsabilité sociale et environnementale.
Il est indispensable de rétablir ce délit pour deux raisons.
Tout d’abord, il garantit l’indépendance et l’efficacité des contrôles. Si les entreprises ont l’obligation de fournir des informations extrafinancières vérifiables, encore faut-il que les organismes de certification puissent exercer leur mission sans entrave. Le fait de supprimer cette infraction fragiliserait l’ensemble du dispositif.
Ensuite, sans sanction, il n’est pas possible de réguler efficacement. Un cadre contraignant est donc nécessaire pour assurer l’effectivité des obligations de transparence. En outre, le fait de recueillir des informations extrafinancières fiables limitera le greenwashing actuellement pratiqué par de nombreuses entreprises.
Dans un contexte où nos concitoyens, qui sont aussi des consommateurs, exigent des engagements concrets, il me semble essentiel de garantir l’intégrité des données.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Berthet, Canayer et Josende et MM. Khalifé, Klinger, Panunzi et Sol, est ainsi libellé :
Alinéas 67 à 71
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 822-40 est abrogé.
La parole est à M. Khalifé Khalifé.
Cet amendement de Mme Berthet vise à rétablir la suppression initialement décidée et à en étendre la portée : seraient ainsi visées les sanctions en cas de non-désignation du vérificateur de durabilité, lesquelles ne sont pas prévues par la directive CSRD.
L’amendement n° 21, présenté par M. Dhersin, est ainsi libellé :
Alinéa 70
Rédiger ainsi cet alinéa :
- La seconde phrase est supprimée ;
La parole est à M. Franck Dhersin.
Cet amendement vise à corriger une surtransposition de la directive CSRD par l’ordonnance de 2023, en supprimant des dispositions créant des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises.
Nous souhaitons ainsi supprimer le délit que constitue le fait de ne pas inviter le vérificateur à chaque assemblée générale : non seulement une telle mesure me semble excessive, mais la directive ne l’impose pas. Ce faisant, nous éviterons une distorsion de concurrence avec nos homologues européens.
De manière générale, il faut, selon moi, se contenter de transposer simplement les textes européens, sans en complexifier la teneur.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Cette série de cinq amendements illustre tout à fait ce que je disais précédemment : alors que les uns veulent moins de contraintes, pour accorder des facilités et de la souplesse aux entreprises, les autres veulent davantage de normes et de sanctions.
La commission est défavorable aux amendements nos 49 et 45, qui tendent précisément à renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises. À ce titre, on nous propose même de rétablir une peine d’emprisonnement pour le simple fait de n’avoir pas désigné de vérificateur : une telle sévérité me semble pour le moins excessive.
En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 123 rectifié, présenté par le Gouvernement. Ces dispositions semblent empreintes de bon sens et même de sagesse. En conséquence, la commission demande le retrait des amendements nos 27 rectifié et 21, qui seront satisfaits par l’adoption de l’amendement gouvernemental.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Logiquement, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 49 et 45. Quant à l’amendement n° 27 rectifié, il est selon nous satisfait.
Sur le principe, je suis favorable à l’amendement n° 21, mais, si j’en crois M. le rapporteur pour avis, il sera également satisfait par l’adoption de l’amendement du Gouvernement ; j’en demande donc le retrait.
Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 123 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements nos 45, 27 rectifié et 21 n’ont plus d’objet.