Amendement n° 17 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'échéance de 2028 pour les ombrières photovoltaïques, opposant la sécurité des investissements à la correction d'un vide juridique.
Intention : Protéger les acteurs économiques (via la FCD) contre une accélération imprévue de leurs obligations réglementaires en plaidant pour la stabilité du calendrier.
L'amendement tentait de supprimer une disposition de l'article 26 qui modifiait le calendrier d'application des obligations de production d'énergie solaire sur les parkings. Le débat révèle que le texte initial n'était pas une volonté de changement de fond, mais une mesure de correction technique : le droit existant laissait un 'trou' temporel entre 2026 et 2028. En rejetant l'amendement, le législateur affirme sa volonté de combler cette lacune pour éviter que des contrats conclus durant cette période ne soient exemptés de l'obligation, garantissant ainsi une application uniforme de la loi dès 2028.
Objet
Cet amendement vise à maintenir la date d'entrée en vigueur des obligations relatives à la mise en place d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l'ombrage sur les parcs de stationnement fixée au 1er juillet 2028.
Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l'article 40 de la loi accélération des énergies renouvelables.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 10/03/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 17, présenté par MM. Devinaz, Uzenat et Gillé, Mmes Blatrix Contat et Linkenheld, M. Montaugé, Mmes Poumirol, Bélim et Bonnefoy, MM. Fagnen, Jacquin, Ouizille, M. Weber, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
Cet amendement vise à maintenir la date d’entrée en vigueur, fixée au 1er juillet 2028, des obligations relatives à la mise en place d’ombrières de parcs de stationnement intégrant un procédé de production d’énergie renouvelable sur leur partie supérieure. La stabilité des normes est nécessaire pour que les entreprises planifient leurs investissements.
Cet amendement vise également à rester cohérent avec le 1° de l’article 40 de la loi Aper.
Je précise que cet amendement est issu d’une proposition de la Fédération du commerce et de la distribution.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. La disposition que vous proposez de supprimer, mon cher collègue, remédie à une malfaçon législative.
En effet, selon le droit en vigueur, dans le cas de la conclusion ou du renouvellement d’une concession ou d’une délégation de service public intervenant avant le 1er juillet 2026, l’obligation entre en vigueur à cette date ; dans le cas d’une conclusion ou d’un renouvellement après le 1er juillet 2028, l’obligation entre en vigueur à cette date ; mais la situation d’une conclusion ou d’un renouvellement intervenant entre le 1er juillet 2026 et le 1er juillet 2028 n’est pas envisagée.
L’article 26 répare cette lacune, en prévoyant que l’ensemble des contrats dont le renouvellement intervient après le 1er juillet 2026 entrent en vigueur au 1er juillet 2028.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement n° 17.