Amendement n° COM-18 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 73 de l’article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 18° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 822-40 est supprimée ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création d'un délit d'entrave pour protéger la compétitivité face à une surtransposition européenne.
Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des dirigeants pour garantir l'effectivité des audits de durabilité, quitte à créer une norme nationale plus sévère que la directive.
L'amendement visait à neutraliser une extension du droit français par rapport au droit européen. En introduisant un délit d'entrave spécifique (le fait pour un dirigeant de ne pas convoquer l'organisme de vérification à l'assemblée générale), le législateur français a créé une sanction pénale qui n'existait pas dans la directive CSRD. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de durcir le régime de contrôle de la durabilité en France, acceptant de créer une norme plus contraignante et plus répressive que le socle européen minimal, privilégiant ainsi l'efficacité de la vérification sur l'harmonisation stricte et la compétitivité des entreprises.
Objet
L’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 du Gouvernement avait pour objectif de transposer la directive n°2022/2464, dite « Directive CSRD ». Or, une de ses dispositions revient à surtransposer cette directive.
La directive prévoyait la désignation d’un vérificateur de durabilité. Or, l’ordonnance a introduit le fait pour tout dirigeant d'une personne morale ou entité ayant nommé un organisme tiers indépendant de ne pas le convoquer à toute assemblée générale, instaurant ainsi un délit d’entrave aux vérifications de durabilité. Ces dispositions n’étaient pas prévues par la « Directive CSRD ». L’ordonnance dépasse donc le cadre fixé par le texte européen.
Cette surtransposition serait susceptible de créer des obligations disproportionnées pour les entreprises françaises par rapport à leurs homologues européens, entraînant ainsi une distorsion de concurrence et risquerait de porter atteinte à la compétitivité au sein du marché intérieur. Cela va, par ailleurs, à contresens de l’effort de simplification engagé.
C’est pourquoi, afin de respecter la lettre du texte, il est proposé de supprimer ces dispositions dans le but de rétablir une stricte conformité du droit français à la directive européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.