Amendement n° COM-116 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 153 et 154
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai d'entrée en vigueur différée des règles sur les virements instantanés, devenu inutile.
Intention : Simplifier le texte en supprimant une procédure d'habilitation par ordonnance qui n'a plus lieu d'être, afin de stabiliser le calendrier d'application de la loi.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi déposé par le Gouvernement prévoyait une entrée en vigueur différée à une date fixée par ordonnance et au plus tard le 9 avril 2025 pour les dispositions relatives à la transposition du règlement 2024/886 sur les virements instantanés en euros.
Par cohérence avec la proposition du rapporteur de supprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer partiellement le règlement 2024/886, il est proposé de supprimer cette entrée en vigueur différée qui devient sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.