Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le report au 1er janvier 2025 de l'article 11 pour une application immédiate dès la publication.
Intention : Ajuster le calendrier d'application pour éviter un vide juridique ou une application tardive inutile due au retard du calendrier législatif.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
La date d’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi était fixée dans le texte initial au 1er janvier 2025. Il s’agissait en effet de s’assurer que les dispositions de l’article 11 ne s’appliquent pas avant l’entrée en vigueur de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier (CMF), puisqu’elles étaient censées en tirer les conséquences.
Cependant, compte tenu de l’évolution du calendrier d’examen du projet de loi et de son adoption postérieurement au 1er janvier 2025, il n’y a plus aucun intérêt à fixer une date d’entrée en vigueur différée pour l’article 11, qui s’appliquera donc à compter du lendemain de la publication du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.