Amendement n° COM-106 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alinéa :
Au 4°, après le mot « aux », est inséré le mot « autres »
Ce que ça change · analyse IA
Restaure le droit des commissaires aux comptes de proposer des modifications au rapport de gestion pour éviter un vide juridique.
Intention : Sécuriser les prérogatives de contrôle des commissaires aux comptes en évitant qu'une suppression de texte ne paralyse leur capacité d'intervention sur le rapport de gestion.
Objet
Le présent amendement vise à corriger une erreur matérielle.
Il permet de garantir que les commissaires aux comptes puissent toujours proposer, dans le cadre de leurs contrôles, des modifications du rapport de gestion, ce qu’ils ne pourraient plus faire dans le cas de la suppression du 4° du I de l’article L. 821-63 du code de commerce prévue au présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.