Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 30
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…) Le 2° de l’article L. 821-6, est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « d’une peine d’amende de 30 000 euros » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;
II. Après l’alinéa 73
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 822-40 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :
- À la première phrase, les mots : « d’un emprisonnement de deux ans et » sont supprimés ;
- À la seconde phrase, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;
b) Le 2° est abrogé ;
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les peines de prison et les délits liés à la désignation d'un vérificateur pour alléger la responsabilité pénale.
Intention : Réduire la pression pénale sur les dirigeants pour favoriser l'acceptabilité de la nouvelle réglementation extra-financière.
L'amendement opère un démantèlement de la réponse pénale face aux obligations de durabilité (CSRD). En supprimant les peines d'emprisonnement pour défaut de désignation et en supprimant purement et simplement le délit d'entrave aux contrôles, le législateur choisit de passer d'une logique de coercition pénale à une logique de conformité administrative. Le débat, bien que non retranscrit ici, est suggéré par l'argument de la 'surtransposition' : le Sénat refuse d'imposer un régime plus sévère que celui de l'Union européenne, privilégiant la 'sérénité' des entreprises face à un nouveau cadre réglementaire complexe plutôt que la force de la sanction.
Objet
Le présent amendement vise à dépénaliser le non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité ainsi que l’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations.
La directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022 dite « CSRD » prévoit l’obligation de désigner un vérificateur chargé de contrôler les informations de durabilité que doivent publier les entreprises. L’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 a introduit, aux articles 821-6 et L. 822-40 du code de commerce, la pénalisation de l’absence de cette désignation, qui est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende. Cette même ordonnance a, par ailleurs, introduit à l’article 822-40 du code de commerce une peine d’emprisonnement de cinq ans et une peine d’amende de 75 000 euros en cas d’entrave au bon déroulement des opérations de contrôle des informations de durabilité.
Ces peines apparaissent, du point de vue du rapporteur, disproportionnées. Elles constituent en outre une surtransposition de la directive CSRD, introduisant ainsi une différence de traitement injustifiée entre les entreprises françaises et leurs homologues d’autres pays européens. Concernant plus particulièrement le délit d’entrave aux opérations de vérification des informations de durabilité, il convient de rappeler que le Sénat s’est déjà prononcé en faveur de sa suppression le 22 octobre dernier lorsqu’il a adopté le projet de loi de simplification de la vie économique, qui sera examiné à l’Assemblée nationale au printemps 2025. D’après les rapporteurs de la commission spéciale en charge de l’examen de ce texte au Sénat, « la suppression d’un tel délit a vocation à permettre l’appropriation sereine par les acteurs concernés de ce nouveau cadre réglementaire ».
Le présent amendement prévoit donc, d’une part, de supprimer la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-respect de l’obligation de désignation d’un vérificateur des informations de durabilité, et d’autre part, de supprimer le délit d’entrave aux opérations de vérification et de contrôle de ces informations, conformément à la position adoptée par le Sénat sur le projet de loi de simplification de la vie économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.