Amendement n° COM-103 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 4, 10, 15 et 21
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablit la notion d'organisme tiers indépendant (personne morale) face à celle d'auditeur (personne physique) pour éviter l'instabilité des mandats.
Intention : Sécuriser la continuité des mandats d'audit en verrouillant la responsabilité sur l'entité juridique plutôt que sur l'individu, protégeant ainsi les entreprises contre la volatilité des effectifs des cabinets d'audit.
L'amendement corrige une dérive sémantique qui aurait pu transformer un mandat institutionnel en un contrat lié à l'individu. En revenant à la personne morale (l'OTI) comme titulaire du mandat, le législateur assure la continuité de l'audit de durabilité, indépendamment des mouvements de personnel au sein des cabinets. Le rejet de la notion d'« auditeur » (personne physique) montre que la priorité est donnée à la sécurité juridique et à la stabilité des processus de contrôle plutôt qu'à une personnalisation de la responsabilité.
Objet
L’article 7 du projet de loi vise à clarifier certaines dispositions du code de commerce résultant de la transposition de la directive n° 2022/2464/UE du 14 décembre 2022, dite « CSRD ».
Il précise notamment certaines dispositions relatives aux organismes en charge de réaliser l’audit des informations de durabilité que doivent publier les entreprises au regard des obligations de la directive CSRD. Le code de commerce renvoie actuellement à la notion d’« organisme tiers indépendant » (OTI), c’est‑à-dire à la personne morale qui exerce le mandat d’audit. Certaines dispositions de l’article 7 prévoient de remplacer cette notion par celle d’« auditeur des informations en matière de durabilité », afin de renvoyer à la personne physique exerçant au sein des OTI. Or, il ressort des travaux du rapporteur pour avis que le renvoi à cette notion peut susciter, pour certaines dispositions modifiées par l’article 7, des difficultés d’application pratique dans l’hypothèse où l’auditeur changerait d’employeur en cours de mandat.
Le présent amendement vise donc à revenir sur ces modifications, en mentionnant l’OTI en tant que personne morale titulaire du mandat d’audit des informations de durabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.