Amendement n° COM-93 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 63
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime un délai d'application au 1er mars 2025 devenu caduc, pour éviter une application immédiate et désordonnée.
Intention : Assurer la cohérence temporelle de la loi en supprimant une clause de report qui, par le jeu des délais législatifs, aurait rendu l'application de certains dispositifs immédiate et potentiellement prématurée dès la promulgation.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition d’entrée en vigueur différée devenue sans objet du fait du délai d’examen du projet de loi.
En effet, le projet de loi prévoit une entrée en vigueur différée au 1er mars 2025 des dispositions relatives aux pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers dans le cadre du standard européen d’obligations durables, mais également d’autres dispositions adoptées à l’Assemblée nationale et sans rapport avec ce sujet.
Au regard du fait que la loi sera promulguée postérieurement au 1er mars 2025, cette entrée en vigueur différée est devenue sans objet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.