Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 621-18-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « seconde phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « première phrase » ;
b) Le mot « approuver » est remplacé par le mot « publier ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.