Amendement n° COM-94 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. Alinéa 6
Remplacer la référence :
à l’article L. 613-34
par la référence :
au I de l’article L. 613-34
II. Alinéa 97
Remplacer les mots :
du même article L. 612-2
par les mots :
du A du même I
III. Alinéa 116
Après les mots :
L. 330-3 disposent des
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informations et documents suivants :
IV. Alinéa 131
Après le mot :
tableau
insérer les mots :
du second alinéa du I
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de précision légistique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.