Amendement n° COM-97 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 78
Après le mot :
articles
Insérer la référence :
L. 232-1,
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Intègre les îles Wallis et Futuna au champ d'application de l'article pour garantir l'unité du dispositif.
Intention : Assurer l'uniformité territoriale de la loi en supprimant une omission géographique qui aurait créé une rupture d'égalité entre les territoires d'outre-mer.
Objet
Amendement de coordination pour assurer l'application de l’article aux îles Wallis et Futuna.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.