Amendement n° COM-82 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 88, substituer au mot : « sur » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et aux données mises à disposition du public » les mots : « numérique mise à disposition par la Commission européenne et au registre national mis à disposition par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
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Impose la publication des données environnementales et la création d'un registre national, face au risque de surcharge administrative.
Intention : L'auteur cherche à transformer la donnée technique en un outil de transparence démocratique et de contrôle public, en verrouillant l'obligation de rendre compte par la création d'un outil de consultation centralisé.
L'amendement visait à transformer une obligation de collecte de données en une obligation de transparence publique et de centralisation via un registre national. En se présentant comme un simple outil de « cohérence » et de « précision », il masquait une volonté de renforcer le contrôle citoyen et la traçabilité des performances énergétiques. Son rejet indique que le législateur a privilégié la maîtrise de la gestion des données par l'État ou les acteurs concernés, plutôt que l'ouverture systématique de ces informations au public, évitant ainsi une potentielle complexité de mise en œuvre ou une exposition accrue des données.
Objet
Amendement rédactionnel et de cohérence visant également à apporter des précisions et des clarifications.
Amendement de cohérence notamment avec les précédents amendements déposés à l'alinéa 86 du présent article et prévoyant, d'une part, les modalités de publication des données environnementales et énergétiques au public, et d'autre part, l'établissement d'un registre national.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.