Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et dont le montant ne peut être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen
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Fixe le seuil de rémunération de la carte bleue européenne à au moins 1,5 fois le salaire moyen pour éviter les dérives.
Intention : Verrouiller l'accès au titre de séjour par un critère financier élevé pour garantir que le dispositif ne serve qu'aux travailleurs hautement qualifiés, en privant le gouvernement de la possibilité de baisser le seuil par décret.
L'amendement durcit les conditions d'accès à la carte bleue européenne en verrouillant le plan législatif là où le texte initial laissait une marge de manœuvre au pouvoir réglementaire (décret). En imposant un plancher de 1,5 fois le salaire moyen (contre un minimum de 1,0 prévu par la directive), le législateur refuse de laisser la porte ouverte à une politique d'attractivité par le bas. Le rejet de la flexibilité réglementaire au profit d'un seuil élevé confirme que l'intention est de transformer ce dispositif en un outil de sélection stricte des profils à haute valeur ajoutée, plutôt qu'en un outil de gestion des flux migratoires de travail.
Objet
Le paragraphe 3 de l’article 5 de la directive (UE) 2021/1883 du 20 octobre 2021 prévoit que le seuil salarial pour la délivrance de la carte bleue européenne « est égal à au moins 1,0 fois le salaire annuel brut moyen dans l’État membre concerné, sans dépasser 1,6 fois ce salaire ».
Alors que l’article L. 421-11 du CESEDA renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de ce seuil de rémunération, le présent amendement précise que le montant de ce seuil ne pourra être inférieur à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen – soit le montant minimal qu’avait fixé la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009.
Il importe en effet que ce seuil salarial soit suffisamment élevé afin de prévenir tout dévoiement de ce dispositif réservé aux travailleurs hautement qualifiés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.