Amendement n° COM-80 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 25, tableau
1° Première et deuxième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
| L.421-5 à L. 421-9 |
2° Quatrième et cinquième lignes
Remplacer ces lignes par une ligne ainsi rédigée :
| L.421-14 à L. 421-16 |
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel : les deux dispositions en cause ne sont pas modifiées par la présente loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.