Amendement n° COM-81 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exception de Saint-Barthélemy pour harmoniser le calcul de la résidence européenne avec le droit de l'UE.
Intention : Uniformiser l'application du droit européen sur la résidence pour éviter que des spécificités locales ne créent des discriminations ou des obstacles à la mobilité intra-UE.
L'amendement vise à supprimer une spécificité territoriale qui dérogait aux règles de calcul de la durée de résidence européenne à Saint-Barthélemy. En rétablissant l'application directe de l'article L. 421-12 du CESEDA, le législateur cherche à éviter une fragmentation du droit des étrangers au sein de l'Union européenne. Le rejet de cette exception territoriale assure que les critères de résidence acquis dans d'autres États membres soient évalués de manière uniforme, sans que le statut particulier de l'île ne vienne entraver l'application des directives européennes sur la libre circulation.
Objet
Suppression d’une disposition relative à l’application de l'article L. 421-12 du CESEDA à Saint-Barthélemy: il est nécessaire de maintenir les références aux textes de droit européen à l’article L. 421-12 pour l’appréciation de la condition de durée de résidence dans d’autres États membres de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.