Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer les mots :
comprenant au moins une commune
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation de planification thermique à tous les EPCI de >45 000 hab., pas seulement ceux abritant une grande ville.
Intention : Renforcer la cohérence climatique en imposant une planification thermique systématique aux territoires à forte densité de population, indépendamment de la configuration de leurs communes.
L'amendement conteste le critère de sélection des territoires par la présence d'une commune de grande taille, au profit d'un critère purement démographique de l'EPCI. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une approche centrée sur les pôles urbains denses (les villes de plus de 45 000 habitants) plutôt que sur une approche de planification territoriale globale basée sur la masse critique de population de l'intercommunalité. Cela révèle une volonté de concentrer les obligations de planification énergétique là où la densité urbaine garantit une viabilité immédiate des réseaux de chaleur/froid, plutôt que de contraindre l'ensemble des structures intercommunales de taille similaire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation prévue dans le projet de loi initial, qui consistait à élaborer au sein du plan climat-air-énergie-territorial (PCAET), un plan d'actions en matière de chaleur et de froid pour tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 45 000 habitants, et non uniquement pour ceux comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
Les collectivités locales agissent de façon directe et indirecte sur plus de 50 % des émissions de gaz à effet de serre à travers leurs compétences (équipements publics, déchets, énergies, aménagement, mobilité, etc). Elles sont également les interlocuteurs privilégiés des acteurs locaux et des citoyens, eux-mêmes contributeurs pour une part importante des émissions de gaz à effet de serre territoriales.
Par ailleurs, les réseaux de chaleur et de froid constituent un équipement approprié pour contribuer aux objectifs de la transition énergétique dans les territoires.
Le PCAET, quant à lui, constitue un outil clef pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid, en termes de plan d’actions, tout en veillant à l’articulation avec les autres politiques publiques concernées.
Les EPCI de plus de 45 000 habitants, qui regroupent souvent plusieurs communes aux profils complémentaires, offrent un cadre idéal pour développer et optimiser de tels réseaux, qui permettent de mutualiser les besoins énergétiques et de diversifier les sources, et sont à ce titre, des outils stratégiques efficaces dans la transition énergétique. Les EPCI disposent d’une diversité de besoins énergétiques et de potentiels locaux pour la production énergétique (biomasse, géothermie, récupération de chaleur fatale).
L’élargissement de cette obligation à l’échelle de tous les EPCI de cette taille permettrait donc d’assurer une prise en compte plus impactante des enjeux énergétiques dans les territoires.
Cette disposition contribuerait à renforcer la cohérence de nos politiques publiques avec les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), tout en privilégiant une approche territorialisée et adaptée aux besoins des acteurs locaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.