Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 10, 12 et 19
Compléter (trois fois) ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.
II. – Alinéa 11
Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de récidive, le montant de cette amende est porté à cinq fois le montant de cette multiplication.
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Durcit les sanctions en cas de récidive pour les fournisseurs et exploitants n'incorporant pas assez de carburants durables.
Intention : Verrouiller l'application de la transition énergétique en transformant l'obligation d'incorporation en un impératif sous haute surveillance pénale ou financière, afin de décourager toute stratégie de non-conformité par les acteurs du secteur aérien.
L'amendement transforme une obligation d'incorporation de carburants durables en un dispositif réellement coercitif. En introduisant le niveau maximal de sanction pour les cas de récidive, la Commission ne se contente pas de réguler le marché, elle cherche à garantir l'effectivité de la transition énergétique par la crainte de la sanction financière. Le texte s'aligne sur une logique de renforcement de la responsabilité des acteurs économiques, s'inscrivant dans une volonté législative de passer de l'incitation à la contrainte stricte, conformément à l'esprit de la loi « Ddadue ».
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajuster l’article 34, qui prévoit d’instituer l’obligation, pour les fournisseurs de carburants ou les exploitants d’aéronefs, d’incorporer des carburants d’aviation durable.
Il applique le niveau maximal de sanction proposé, en cas de non-respect récidivé par les fournisseurs de carburants ou les exploitants d'aéronefs de leur obligation d’incorporation précitée.
Ce faisant, il est compatible avec le cadre autorisé par le règlement ReFuelAviation, du 18 octobre 2023.
De plus, il se place dans la droite ligne de l’article 1er de la loi « Ddadue », du 22 avril 2024, où le Rapporteur Daniel Fargeot avait renforcé les sanctions prévues sur le déploiement des infrastructures pour carburants alternatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.