Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Compléter la seconde phrase de l’alinéa 87 par les mots :
« en prenant en compte les impacts à l’échelle locale. ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« L’arrêté pris se réfère aux conclusions d’un rapport que le Gouvernement remet au Parlement présentant l’empreinte énergétique et environnementale des centres de données. »
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Impose un rapport gouvernemental sur l'impact local des datacenters pour mieux encadrer leur implantation.
Intention : Renforcer le pouvoir de régulation des collectivités locales et du Parlement face à l'implantation des datacenters en exigeant une expertise précise sur leurs impacts territoriaux.
L'amendement visait à transformer une obligation de suivi européen en un levier de contrôle territorial français. En demandant un rapport spécifique au Parlement sur les impacts locaux (eau, chaleur fatale, artificialisation des sols), l'auteur cherchait à créer une base de données nationale pour justifier, à terme, des restrictions d'implantation ou des prescriptions techniques plus strictes. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère s'en tenir au cadre de la directive européenne sans créer de mécanisme de contrôle national supplémentaire qui pourrait entraver la liberté d'implantation des acteurs du numérique.
Objet
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») prévoit les conditions d’une meilleure compréhension, à l’échelle européenne et de tous les Etats-membres, de l’impact environnemental et énergétique des centres de données.
Cette compréhension est essentielle pour fixer, à terme, des règles permettant de s’assurer que les centres de données qui s’implanteront en France respectent les plus hauts standards environnementaux et limitent leur impact sur les territoires.
En effet, et comme le souligne l’Agence internationale de l’énergie, les datacenters ont avant tout un impact très localisé puisqu’ils ont tendance à s’implanter sur des territoires qui disposent d’un accès à une énergie abondante et fiable ainsi qu’à un réseau performant, notamment des infrastructures de fibre optique (International Energy Agency, World Energy Outlook 2024, Octobre 2024). Ces impacts dépassent, par ailleurs, les enjeux énergétiques et concernent également l’usage de l’eau à l’échelle locale, leur capacité à s’engager pour l’économie circulaire en réutilisant et recyclant les composants informatiques, en réutilisant la chaleur fatale (via le réseau de chaleur urbaine) ou encore en s’implantant sur des friches industrielles, afin de limiter l’artificialisation des sols dans les territoires.
Aussi, si des dispositions relatives à des prescriptions techniques et des modalités d’implantation applicables à la construction et à l’exploitation des centres doivent être fixées, elles doivent avant tout prendre en compte les enjeux pour les acteurs locaux.
Elle doivent également se baser sur les dernières données environnementales disponibles sur ce secteur qui devront être présentées dans un rapport que le Gouvernement rendra au Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.