Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Aux alinéas 43 et 64 de cet article, supprimer les mots suivants : « , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L.2312-17 du code du travail ».
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Supprime l'obligation pour l'auditeur de vérifier la consultation du CSE, pour éviter une surtransposition de la directive européenne.
Intention : Alléger la charge de l'audit de durabilité en déchargeant l'auditeur d'une mission de contrôle social qui relève, selon l'auteur, de la compétence exclusive du juge ou de l'inspection du travail.
L'amendement cherche à limiter le périmètre de l'audit de durabilité en excluant le contrôle de la procédure de consultation des représentants du personnel. L'auteur soutient que l'audit ne doit pas devenir un substitut au contrôle judiciaire ou social (délit d'entrave), arguant que l'inclusion de ce point dans l'audit constitue une charge administrative inutile et une interprétation française plus stricte que la directive européenne. Son rejet confirme la volonté du législateur de lier la conformité de l'information extra-financière à la régularité du dialogue social, faisant de l'audit un outil de vérification de la gouvernance globale et non seulement des données chiffrées.
Objet
Cet amendement vise à remédier à certaines dispositions actuelles de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui surtransposent la directive n° 2022/2464, dite « Directive CSRD ».
En effet, la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, qui prévoit la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié et du recueil d’un avis. Cela s’est traduit en France par une procédure d’information-consultation du CSE.
En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.
L'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.
Par ailleurs, seul le juge peut contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE. En effet, le code du travail prévoit déjà des garanties en la matière, notamment via le délit d’entrave (article L.2317-1 du code du travail), qui sanctionne toute atteinte aux prérogatives ou au fonctionnement du CSE. Ce mécanisme éprouvé assure un cadre de contrôle adapté et permet d’éviter une complexification inutile du dispositif de reporting.
C’est pourquoi, il est proposé de supprimer les dispositions qui instaurent un contrôle de l’audit sur la consultation du CSE, afin d’éviter toute surtransposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.