Amendement n° COM-2 rect. Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant :
« Après le dernier alinéa de l’article L. 6327-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« V.- La condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au II peut ne pas être appliquée par le régulateur lorsqu’elle a fait obstacle, chaque année sur une durée de cinq ans, à ce que l'exploitant d'aérodrome reçoive une juste rémunération des capitaux investis sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1. »
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Autorise l'ART à suspendre la modération des tarifs si l'exploitant ne peut plus rémunérer ses capitaux, pour éviter de freiner les investissements.
Intention : Sécuriser la capacité d'autofinancement des exploitants d'aéroports en levant le verrou de la modération tarifaire dès lors que la rentabilité est jugée insuffisante.
L'amendement introduit une exception majeure au principe de modération tarifaire des redevances aéroportuaires. En permettant à l'ART de déroger à ce principe si la rentabilité de l'exploitant (basée sur le coût moyen pondéré du capital) est compromise depuis cinq ans, le législateur déplace le curseur de la protection des usagers (compagnies et voyageurs) vers la protection de la viabilité financière des concessionnaires. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de réguler un monopole pour éviter l'inflation des prix au passager, à l'impératif de garantir des revenus suffisants pour financer les infrastructures de transition écologique.
Objet
Le principe de modération tarifaire est un élément essentiel de la régulation des redevances aéroportuaires. Ce principe vise à tenir compte de la situation de monopole naturel des exploitants d'aéroport et donc des rapports asymétriques entre ces derniers et en particulier les compagnies.
Il est, en outre, la traduction du principe plus général, rappelé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), selon lequel les augmentations des tarifs des redevances doivent se faire de façon progressive.
Le présent amendement vise, en respectant pleinement ce principe, à donner à l'Autorité de Régulation des Transports (ART) la possibilité de ne pas l'appliquer lorsque sa mise en oeuvre, durant cinq années consécutives, a empêché l'exploitant d'une concession aéroportuaire d'obtenir une rémunération de ses capitaux sur le périmètre régulé proche du coût moyen pondéré du capital.
Ainsi, il s'agit de permettre le cas échéant à l'ART, au vu des éléments économiques dont elle disposerait et selon son appréciation, de ne pas être contrainte par ce principe. L'amendement ne crée en rien une obligation. Il peut éventuellement ouvrir une possibilité si l'ART en décidait, de répondre à des situations spécifiques (rémunération des capitaux investis sur le périmètre régulé inférieure au coût moyen pondéré du capital en raison de redevances trop faibles par exemple).
Le présent amendement permet ainsi d'éviter de freiner le développement de projets d'infrastructures nécessaires au maintien de la qualité de service attendue par les compagnies et les voyageurs, en particulier en matière de transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.