Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 229‑89. – Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues à la sous-section 1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile. Les modalités de calcul du montant des sanctions prévues à la sous‑section 2 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile. »
II. – Avant-dernier et dernier alinéas
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229-91. – Pour l’application de la présente section, un décret en Conseil d’État fixe :
« 1° La liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
« 2° La procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions prévues à la présente section ;
« 3° Les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes. »
Ce que ça change · analyse IA
Délègue le calcul des sanctions carburant à un arrêté conjoint (Budget/Aviation), opposant contrôle financier et expertise technique.
Intention : Verrouiller le pouvoir de sanction des fournisseurs de carburant en soumettant le calcul des amendes à une double tutelle (technique et budgétaire) pour garantir la cohérence avec les politiques fiscales.
L'amendement modifie la structure de la décision administrative en introduisant une dualité de tutelle pour les sanctions liées au carburant. En exigeant un arrêté conjoint du ministre du Budget et du ministre de l'Aviation civile, le législateur ne se contente pas d'une précision technique : il institutionnalise un contrôle de la dimension fiscale et économique des sanctions. Le rejet d'une compétence exclusive de l'aviation civile au profit d'un partage avec le Budget indique que le législateur considère les sanctions carburant non plus comme de simples manquements techniques, mais comme des enjeux de recettes et de régulation économique nécessitant une vigilance interministérielle.
Objet
Cet amendement renvoie à un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile le soin de fixer les modalités de calcul du montant des sanctions prises à l’encontre des fournisseurs de carburants. Les modalités de calcul du montant des autres sanctions restent fixées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Cet amendement précise également le contenu du décret en Conseil d’État pris en application de l’article, qui fixe :
- la liste des autorités administratives compétentes et leur champ de compétence respectif ;
- la procédure suivie par l’autorité administrative compétente pour prononcer les sanctions ;
- les modalités de la mise en œuvre des déclarations par les autorités administratives compétentes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.