Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le médecin et le psychologue qualifiés mentionnés à l’alinéa premier sont agréés dans des conditions fixées par voie règlementaire.
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Rétablissement de l'agrément des médecins et psychologues pour le personnel ferroviaire afin d'harmoniser les décisions.
Intention : Verrouiller l'expertise des professionnels de santé en imposant une qualification spécifique pour garantir l'homogénéité des décisions d'aptitude et la sécurité du système ferroviaire.
L'amendement s'oppose à la volonté de l'Assemblée nationale de supprimer l'agrément des professionnels de santé chargés d'évaluer l'aptitude du personnel ferroviaire. En réintroduisant un contrôle par voie réglementaire, le Sénat cherche à corriger une dérégulation qui risquerait de créer une hétérogénéité des diagnostics. Le débat souligne une tension entre la liberté d'exercice des professionnels de santé et la nécessité d'une expertise métier spécifique (sécurité ferroviaire) pour garantir la sécurité des circulations et la protection des carrières des agents.
Objet
Cet amendement prévoit que les médecins et les psychologues qui vérifient l’aptitude médicale et psychologique du personnel ferroviaire non conducteur exerçant des tâches critiques pour la sécurité ferroviaire soient agréés dans des conditions fixées par voie règlementaire.
Le projet de loi transmis par l’Assemblée nationale supprime en effet cet agrément, actuellement en vigueur. Or, afin d’éviter des décisions médicales et psychologiques divergentes en fonction du professionnel de santé consulté, il est essentiel que ces derniers soient formés aux spécificités du secteur ferroviaire, comme c’est actuellement le cas. Un tel garde-fou permettrait d’éviter aussi bien des décisions d’aptitude incohérentes menaçant la sécurité ferroviaire que des décisions d’inaptitude non justifiées préjudiciables pour le personnel.
Le Conseil d’État a d’ailleurs souligné dans son avis sur le projet de loi qu’une telle mesure serait particulièrement bienvenue pour l’avis rendu par un psychologue, car cette profession n’est pas réglementée. Il estime ainsi « préférable d’introduire dans le projet de loi, qui ne le prévoyait pas initialement, un renvoi au pouvoir réglementaire afin de fixer les conditions de qualification des psychologues qui seront habilités à décider de l’aptitude psychologique de ces agents ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.